Secrétaire général(e) de la DSDEN de Meurthe-et-Moselle - groupe III

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État susmentionné ainsi qu’à l’arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions. Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique, en application du Code général de la fonction publique.

Les conditions d’emploi et les modalités de recrutement sont fixées aux articles 2 à 16 du décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.

Les candidats doivent remplir les conditions statutaires définies par le décret n°2016-1413 modifié du 20 octobre 2016.

La durée d’occupation est de quatre ans, renouvelable une fois. Une période probatoire est fixée à six mois.

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de SG DSDEN suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, des modules d’accompagnement à la prise de fonction. 

En fonction de leur expérience, les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront susceptibles de suivre un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Code général de la fonction publique - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2022-1453 du 23/11/2022 relatifs aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n°2019-1594 du 31/12/2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État.
Décret n°2016-1413 du 20/10/2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Arrêté du 5/12/2016 modifié fixant la liste des emplois de vice-recteur, de secrétaire général d’académie et de directeur académique des services de l’éducation nationale.
Arrêté du 31/12/2019 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret n° 2016-1414 du 20/10/2016 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale.
Arrêté du 21/12/2015 modifié pris pour l'application à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Arrêté du 23/11/2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois