sécurité routière ERPC BNDC Rédacteur juridique permis à points FD

Référence : MINT_BA077ACC-102660

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Délégation à la sécurité routière
  • Localisation : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Délégation à la sécurité routière-sous-direction Education routière et permis de conduire-bureau national des droits à conduire (BNDC)-rédacteur juridique « permis à points »
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Instruire les recours formés contre les décisions de retrait de points émanant des usagers, assurer le droit à la communication de certains documents administratifs ;
- Diligenter les enquêtes nécessaires et rechercher les documents aidant à l’instruction des dossiers (recherche des décisions d’invalidation du permis de conduire) ;
- Assurer une polyvalence avec les rédacteurs juridiques qui instruisent les recours émanant des mandataires ou des avocats.

Votre environnement professionnel :
·        Activités du service
Le BNDC : Composé d'une cinquantaine d'agents, il est en charge de la gestion du dispositif du permis à points, et est donc le référent national en ce domaine. Il assure en outre la direction d'application du Système National des Permis de Conduire, qui permet la gestion des droits à conduire et l'édition des titres de conduite sécurisés. Il est à ce titre concerné par toute évolution de la gestion des droits à conduire et de la production des titres de conduite. Il est organisé en deux sections :
- la section "des recours" : elle-même composée des pôles "recours gracieux des usagers" et "recours gracieux transverses et signalés" est en charge de la réponse aux recours gracieux. Le bureau d’ordre est rattaché à cette section (effectifs : 1 A chef de section, 1 A adjointe au chef de section, 5 B et 9 C).
- la section "Fiabilisation des données et du contrôle des droits à conduire", en charge de la qualité des données du système d’information, du soutien auprès des services déconcentrés et de la mise en œuvre du permis à points (effectifs : 1 B cheffe de section, 1 B adjointe à la cheffe de section, 5 B et 19 C).

·        Composition et effectifs du service
- Conseiller d'administration : cheffe de bureau
- Catégorie A : 1 attaché principal, 3 attachés
- Catégorie B : 12 secrétaires administratifs
- Catégorie C : 28 adjoints administratifs

·        Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau, chef de bureau adjoint, chef de section et adjointe au chef de section

·        Liaisons fonctionnelles
Liaisons avec les services préfectoraux et les officiers du ministère public près les tribunaux de police

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques  niveau pratique  requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel  niveau pratique  requis

 Savoir-faire
Savoir analyser  niveau maîtrise  requis
Savoir rédiger  niveau maîtrise  requis
Savoir s'organiser  niveau maîtrise  requis

 Savoir-être
avoir le sens des relations humaines  niveau Maîtrise  requis
savoir s'adapter  niveau pratique  requis
savoir communiquer  niveau pratique  requis
Vos perspectives :
Le BNDC comporte deux sections, il est donc possible d’accéder, le cas échéant, à un autre poste. Il est également possible d’évoluer au sein de la section vers un autre groupe. Par ailleurs, le titulaire du poste pourra acquérir une solide compétence juridique, permettant de prétendre à des responsabilités sur de postes de même nature ou de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

carolyne.charlet@interieur.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
     27 cours des petites écuries 77185 LOGNES
    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédactrice juridique (FPJUR11)
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :

    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA009A
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1
    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
    Temps de travail sur emploi-type 2 :

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de l’administration centrale, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.

    Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées Paris 20
    Localisation géographique : 27 cours des petites écuries 77185 LOGNES

    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    Madame Carolyne CHARLET, cheffe du bureau : carolyne.charlet@interieur.gouv.fr ;  tel : 01 60 37 16 59 ;
    Nora SELMI, adjointe à la cheffe du bureau : nora.selmi@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 33 ;
    Nicolas TRISTANI, chef de la section des recours : nicolas.tristani@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 53 ;
    Sabrina GEORGELIN, adjointe au chef de section : sabrina.georgelin@interieur.gouv.fr ; tel : 01 60 37 16 51 ;

    Lien vers le formulaire unifié 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

    Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
    joran.le-treusse@interieur.gouv.fr  + brhm-dsr@interieur.gouv.fr

  • Pour les contractuels :
    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
    2° de l’article L332-2

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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