sécurité routière ERPC BRPCE Chargé(e) d'études juridiques

Délégation sécurité routière- sous-direction Education Routière Permis de Conduire-Bureau Réglementation Permis de Conduire/Organisation des Examens-chargé(e) d’études juridiques (réglementation administrative)

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Elaborer ou participer à l’élaboration des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans les domaines qui intéressent la réglementation du permis de conduire et l’organisation des examens du permis de conduire ;
Apporter une expertise juridique et une assurer une mission de conseil auprès des différents interlocuteurs du bureau (préfectures, CERT…) ;
Formaliser des réponses écrites aux courriers et des questions écrites portant sur le secteur d'activité et émanant des interlocuteurs susceptibles de saisir le bureau (Défenseure des droits, missions d’inspection, parlementaires, services déconcentrés …) ;
Elaborer une veille juridique sur les thématiques juridiques du bureau ;
Participer à l’animation du réseau (Bureaux d’éducation routière, missions de proximité des préfectures, Centres d’expertise et de ressource des titres…) ;
Etre appui et force de proposition auprès des conseillers techniques interministériels placés auprès de la Déléguée Interministérielle à la Sécurité Routière ;
Animer des réunions techniques.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service
La DSR, placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, élabore, met en œuvre et évalue la politique de sécurité et d’éducation routières. Elle apporte son concours à l’action interministérielle conduite dans ce domaine. Elle est compétente en matière de réglementation relative au permis de conduire. La DSR s’appuie sur l’ONISR pour la connaissance de l’accidentologie. Dans le domaine de l’éducation routière et du permis de conduire, la DSR s’appuie sur la sous-direction ERPC composée de quatre bureaux : BFPER – BRF – BRPCE et BNDC et de deux cellules : qualité – lutte contre les fraudes.

Votre bureau (BRPCE) exerce les missions suivantes :
Définition et réglementation des examens du permis de conduire ;
Suivi et évaluation des dispositifs d'examen et de l'activité des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite ;
Réglementation du titre permis de conduire ;
Instruction des recours hiérarchiques formés contre les rejets de demandes d'échange des permis étrangers et de délivrance du permis de conduire à l'issue d'un avis défavorable rendu par un inspecteur du permis de conduire ;
Expertise et conseil au plan européen et international.

· Composition et effectifs du service
DSR: 206 agents.
SDERPC: 80 agents.
BRPCE: 8 agents.

· Liaisons hiérarchiques
Le chef du BRPCE et son adjoint.

·Liaisons fonctionnelles
Autres sous-directions de la DSR, conseillers techniques, Centres d’expertise et de ressources des titres (CERT),  préfectures.