sécurité routière PUR BLR Chargé(e) d'études juridiques

Délégation à la Sécurité Routière – sous-direction de la Protection des Usagers de la Route – Bureau de la Législation et de la Règlementation – chargé(e) d’études juridiques
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
1/ Participer au processus d'élaboration des normes législatives et réglementaires dans différents domaines relevant de la politique publique de sécurité routière : infractions/sanctions ; lutte contre les comportements à risques (alcool, stupéfiants...) ; mobilités douces ; droits à conduire…
A ce titre, vous produisez des expertises juridiques ; vous participez aux concertations interservices et /ou interministérielles ainsi qu’aux réunions au Conseil d’Etat ; vous rédigez les projets de texte afférents puis accompagnez les services chargés de leur mise en œuvre (via des circulaires, des notes d'information, …).
2/ Contribuer à l’organisation des travaux du groupe interministériel permanent de sécurité routière chargé d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatif à la sécurité routière.
3/ Fournir un appui juridique aux autres services de la DSR et des directions du MI ou d'autres départements ministériels (justice, transports, santé…) et répondre à des questions écrites, des courriers parlementaires ou des courriers de particuliers.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d'Etat ou au sein de réunions interservices et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières et, en liaison avec le ministère des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
• Composition et effectifs du service : chef de bureau (CAIOM), adjoint (cat.A), 4 chargés d’études juridiques (cat.A) et 1 chargé Chargé(e) de la réglementation des fourrières automobiles (cat.B+).
• Liaisons hiérarchiques : chef du bureau + adjoint / sous-directeur + adjoint.
• Liaisons fonctionnelles : tous les bureaux de la DSR, les directions du MI (DLPAJ, DGPN/DGGN,…) et d'autres départements ministériels (transports, justice).