Sécurité routière PUR BNIV Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude
Référence : MINT_BA075ACA-110281
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Délégation à la sécurité routière
- Localisation : DSR/PARIS 20
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Délégation Sécurité Routière / Sous-Direction de la Protection des Usagers de la Route (SDPUR) / Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV) / Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous serez chargé des attributions suivantes :
- Elaboration de la réglementation à l’immatriculation ;
- Pilotage et mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation et de contrôle des professionnels habilités en lien avec les préfectures, la DMATES/2MLFDI (mission ministérielle de lutte contre la fraude) et les FSI, gestion de certains dossiers fraude et réquisitions judiciaires ;
- Expertise juridique : saisines parlementaires, saisines signalées (SGAE, Défenseur des droits), usagers ;
- Expertise dans le cadre du projet de refonte du SIV : définition des besoins, participation aux ateliers ;
- participation aux autres missions de la section : gestion des conventions-cadre d’habilitation, dossiers DICEM, dossiers véhicules endommagés, demandes de ré-immatriculation.
Votre environnement professionnel
Activité du service :
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Outre le BNIV, elle est composée :
― du bureau de la législation et de la réglementation;
― du bureau de la signalisation et de la circulation;
― du bureau de l'expertise automobile.
La mission principale du BNIV consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le SI "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM).
Composition et effectifs du service :
Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2 agents de cat. B, 1 agent de cat. C, 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du BNIV et un adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMAT, l’ANTS, le réseau territorial (préfectures, CERT), les FSI, les ministères des transports et des finances, les prestataires mobilisés sur le SIV et DICEM.
Profil recherché
Connaissances techniques :
Compétences juridiques – niveau maîtrise – requis
Connaître l’environnement professionnel – niveau maîtrise – requis
Compétences informatiques-bureautiques – niveau pratique – requis
Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maîtrise – requis
Esprit de synthèse – niveau maîtrise – requis
Manager – niveau maîtrise – sans objet
Rédiger – niveau maîtrise – requis
Gérer un projet – niveau maîtrise – requis
S’organiser – niveau maîtrise – requis
Savoir-être :
Sens des relations humaines – niveau maîtrise – requis
S’adapter – niveau maîtrise – requis
Communiquer – niveau maîtrise – requis
A acquérir :
- Cadre juridique de l’immatriculation des véhicules (réglementation, fiscalité) et de l’identification des engins
- Utilisation du système d’immatriculation des véhicules
Vos perspectives :
L’expérience acquise permettra tant une évolution favorable de carrière, par avancement ou par concours, que de valoriser cette expérience dans un autre secteur juridique au sein de la DSR ou dans d'autres directions d'emploi du ministère de l'intérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative : Délégation à la Sécurité Routière. 19/20 rue des Pyrénées, 75020 Paris
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : : ERJUR001 Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Cadre juridique (JUR 001A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste /contraintes/sujétions :
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire habituel des agents de l’administration centrale (38 heures hebdomadaires, 15 jours de RTT).
Vous disposez d’un poste Noémi et 2 écrans
Qui contacter :
M. Jamal TOUIHAR, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules ([email protected]/ Tél. : 01 86 21 58 28)
et Mme Vanessa EVRARD, adjointe au chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules ([email protected]/ Tél. : 01 86 21 58 23)
Lien vers les formulaires 2025 : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)
- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Référent RH : M. Joran LE TREUSSE, chef du bureau des ressources humaines et des moyens
[email protected] + [email protected] -
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
