Sécurité routière PUR BNIV Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude

Délégation Sécurité Routière / Sous-Direction de la Protection des Usagers de la Route (SDPUR) / Bureau national de l'immatriculation des véhicules (BNIV) / Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Vous serez chargé des attributions suivantes :
- Elaboration de la réglementation à l’immatriculation ;
- Pilotage et mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation et de contrôle des professionnels habilités en lien avec les préfectures, la DMATES/2MLFDI (mission ministérielle de lutte contre la fraude) et les FSI, gestion de certains dossiers fraude et réquisitions judiciaires ;
- Expertise juridique : saisines parlementaires, saisines signalées (SGAE, Défenseur des droits), usagers ;
- Expertise dans le cadre du projet de refonte du SIV : définition des besoins, participation aux ateliers ;
- participation aux autres missions de la section : gestion des conventions-cadre d’habilitation, dossiers DICEM, dossiers véhicules endommagés, demandes de ré-immatriculation.
Votre environnement professionnel
Activité du service :
La délégation à la sécurité routière élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Outre le BNIV, elle est composée :
― du bureau de la législation et de la réglementation;
― du bureau de la signalisation et de la circulation;
― du bureau de l'expertise automobile.
La mission principale du BNIV consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le SI "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM).
Composition et effectifs du service :
Le BNIV comprend 11 agents : un chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2 agents de cat. B, 1 agent de cat. C, 1 apprenti
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du BNIV et un adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Les services de la SDPUR, la DNUM, la DLPAJ, la DMAT, l’ANTS, le réseau territorial (préfectures, CERT), les FSI, les ministères des transports et des finances, les prestataires mobilisés sur le SIV et DICEM.