sécurité routière PUR BNIV :C.M. juridique et lutte contre la fraude

Délégation sécurité routière- SD Protection des Usagers de la Route-Bureau National de l’Immatriculation des Véhicules- Chargé(e) de mission juridique et lutte contre la fraude

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Vous serez chargé(e) des attributions suivantes :
- Participation à l’élaboration de la réglementation relative à l’immatriculation, en lien avec le ministère chargé des transports et des finances ;
- Expertise juridique et animation du réseau : conseil et appui juridiques auprès du réseau ministériel (CERT-CIV, préfectures), notamment concernant les habilitations et le contrôle des partenaires, contribution au traitement de contentieux en lien avec la DLPAJ ;
-   Participation à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la fraude à l’immatriculation : proposition d’actions, suivi des projets, en liaison avec les partenaires dont les FSI, gestion de certains dossiers fraude ;
- Participation à des ateliers dans le cadre du projet de refonte du Système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- Coopération européenne et internationale : participation aux réunions européennes d’Ereg et EUCARIS, réponses à diverses sollicitations ;
- Participation à d’autres missions de la section : saisines parlementaires, Défenseur des droits, organisations professionnelles, SGAE, notamment.
Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Elle coordonne l'ensemble des travaux législatifs et réglementaires concernant les usagers et le code de la route.  
La SDPUR contribue, en liaison avec le service du ministère de la transition écologique, à la réglementation nationale, européenne et internationale relative à l'immatriculation des véhicules. Elle assiste l'ensemble de la DSR pour l'élaboration et le suivi de l'instruction des textes législatifs et réglementaires. Outre le BNIV, elle est composée :
bureau de la législation et de la réglementation;
bureau de la signalisation et de la circulation;
bureau de l'expertise automobile.
La mission principale du BNIV consiste à fixer le cadre juridique de l’immatriculation et piloter des SI conditionnant l’efficacité de la lutte contre l’insécurité routière : le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et le SI "déclaration et identification de certains engins motorisés" (DICEM).

Composition et effectifs du service :
Le BNIV comprend 11 agents : chef de bureau (CAIOM), son adjointe (A), 7 cadres de cat. A dont 2 chefs de section, 2  agents de cat. B, 1 agent de cat. C . La section comprend 4 agents : une cheffe de section, 3 cadres A et 1 cadre C.
Liaisons hiérarchiques : Le chef du BNIV et son adjointe, les cheffes de section du bureau

Liaisons fonctionnelles : Les bureaux de la SDPUR, l’ANTS, la DMATES,  la DLPAJ, la DTNUM, le réseau territorial (préf, CERT-CIV), les FSI, les ministères chargés des transports et des finances, les prestataires mobilisés sur le SIV