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SGAE - Adjoint-e à la Conseillère juridique bureau "Questions juridiques et institutionnelles" (JUR) H/F

Référence : MEF_2024-21048

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
    Ministère de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
  • Localisation : Paris (75), France
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 06/02/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein de la cellule SOLVIT, le/la titulaire du poste jouera un rôle clef dans la prévention concrète du contentieux européen. Il/Elle sera principalement impliqué(e) dans l’activité de la cellule SOLVIT et, secondairement, il/elle sera point de contact national pour la plateforme d’information du marché intérieur (IMI).
Le/La titulaire du poste, membre de la cellule SOLVIT, sera chargé(e) :
•   du traitement des demandes SOLVIT : prise de contact avec les demandeurs, examen de la recevabilité du cas au regard du droit de l’UE, contact avec les administrations concernées, rédaction des analyses juridiques et suivi de la résolution du dossier, en lien avec les administrations publiques concernées et les centres SOLVIT des autres Etats membres ;
•  de l’animation du réseau SOLVIT en collaboration avec les autres membres de la cellule: liens  et  méthodes de  travail,  relations  avec la  Commission  et les centres SOLVIT des autres États membres, participation aux ateliers SOLVIT (rencontres biannuelles entre les centres SOLVIT et la Commission européenne), communication interne et externe, etc… ;
Il/elle occupera également la fonction de coordinateur national pour IMI et sera, à ce titre, le point de contact entre la Commission européenne, ses homologues coordinateurs nationaux des autres États membres et les autorités françaises. Il/elle redirigera les requêtes IMI mal adressées, ajoutera de nouveaux utilisateurs ou de nouvelles autorités, attirera l’attention des autorités françaises concernées quant aux délais de réponse, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes de cartes professionnelles européennes.

Profil recherché

Des connaissances en droit de l'Union européenne sont indispensables, de même que la maîtrise de l'anglais juridique.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Christelle THOMAS, Conseillère juridique (Secrétariat : 01 44 87 12 34 ou 01 44 87 12 84)

Qui sommes-nous ?

Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.

À propos de l'offre

  • Déplacements, bureau partagé.
    Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité du réseau.
    Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.

  • Titulaires ou contractuels Art. L.332-2.2

  • Vacant à partir du 01/03/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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