SGAE - Adjoint-e à la Conseillère juridique bureau "Questions juridiques et institutionnelles" (JUR) H/F
Référence : MEF_2025-24528
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat général des affaires européennes (SGAE)
Ministère de l'économie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Informations importantes à l’attention des candidats :
Seules les candidatures déposées via l’outil dédié PASSERELLES seront étudiées par les recruteurs.
En conséquence, les candidatures transmises par courriel ne seront pas traitées.
Au sein de la cellule SOLVIT, le/la titulaire du poste jouera un rôle clef dans la prévention concrète du contentieux européen. Il/Elle sera principalement impliqué(e) dans l’activité de la cellule SOLVIT et, secondairement, il/elle sera point de contact national pour la plateforme d’information du marché intérieur (IMI).
Le/La titulaire du poste, membre de la cellule SOLVIT, sera chargé(e) :
• du traitement des demandes SOLVIT : prise de contact avec les demandeurs, examen de la recevabilité du cas au regard du droit de l’UE, contact avec les administrations concernées, rédaction des analyses juridiques et suivi de la résolution du dossier, en lien avec les administrations publiques concernées et les centres SOLVIT des autres Etats membres ;
• de l’animation du réseau SOLVIT en collaboration avec les autres membres de la cellule: liens et méthodes de travail, relations avec la Commission et les centres SOLVIT des autres États membres, participation aux ateliers SOLVIT (rencontres biannuelles entre les centres SOLVIT et la Commission européenne), communication interne et externe, etc… ;
Il/elle occupera également la fonction de coordinateur national pour IMI et sera, à ce titre, le point de contact entre la Commission européenne, ses homologues coordinateurs nationaux des autres États membres et les autorités françaises. Il/elle redirigera les requêtes IMI mal adressées, ajoutera de nouveaux utilisateurs ou de nouvelles autorités, attirera l’attention des autorités françaises concernées quant aux délais de réponse, notamment en ce qui concerne l’examen des demandes de cartes professionnelles européennes.
Profil recherché
Les compétences suivantes seront recherchées pour ce poste :
- bonne connaissance des règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’administration française et européenne ;
- bonnes connaissances générales en droit de l’Union européenne ;
- capacité d’analyse et de synthèse ;
- très bonnes capacités rédactionnelles ;
- grande autonomie dans l’organisation du travail ;
- sens des relations humaines et du dialogue ;
- sens de la diplomatie et capacité de préparation des arbitrages ;
- réactivité et faculté d’adaptation au rythme de travail et aux urgences de l’activité de négociation ;
- maîtrise des outils bureautiques ;
- anglais professionnel (C1/C2).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et de l'OCDE, le SGAE :
- instruit et prépare les positions exprimées par la France au sein des institutions de l’Union européenne ainsi que de l’OCDE. Il assure la coordination interministérielle nécessaire à cet effet. Il transmet les instructions du Gouvernement aux agents chargés de l’expression des positions françaises auprès de ces institutions ;
- assure la mise en œuvre des règles du droit de l’Union européenne ainsi que le suivi interministériel de la transposition des directives, en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) ;
- veille à la mise en œuvre, par l’ensemble des départements ministériels, des engagements souscrits par le Gouvernement dans le cadre des institutions européennes ;
- assure, avec le SGG, la mise en œuvre des procédures qui incombent au Gouvernement pour l’application de l’article 88-4 de la Constitution ;
- coordonne, avec le ministre chargé des affaires européennes, le dispositif interministériel permettant l’information des membres du Parlement européen sur les positions de négociations du Gouvernement ;
- coordonne le dispositif interministériel de suivi de la présence française au sein des institutions européennes.
Dans ce cadre, le SGAE travaille en liaison étroite avec la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, à qui il transmet les positions françaises sur les questions européennes.
Descriptif du service
Le bureau JUR est chargé des questions institutionnelles, des questions préjudicielles et des recours devant la CJUE (en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, agent du gouvernement français devant les juridictions de l'Union européenne), du conseil juridique au sein du SGAE et auprès du cabinet du Premier ministre pour les questions relevant du droit de l'Union européenne, des négociations en matière de propriété intellectuelle, du traitement des dossiers SOLVIT et EU Pilot, ainsi que de la coordination de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne et des réponses aux procédures pré-contentieuses ouvertes par la Commission européenne. Il est composé d'une quinzaine d'agents.
Au sein de ce bureau, une cellule constitue le pôle national du réseau européen SOLVIT, qui a vocation à permettre le règlement amiable des plaintes des citoyens ou des entreprises de l’UE dirigées contre les autorités publiques d’un Etat membre, en cas de mauvaise application du droit de l’UE.
La cellule traite et suit ces demandes, dans des domaines très variés, notamment protection sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, libre circulation des personnes et des marchandises.
https://ec.europa.eu/solvit/what-is-solvit/index_fr.htm
À propos de l'offre
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Déplacements, bureau partagé.
Forte amplitude horaire, en fonction de l'activité du réseau.
Possibilité de réaliser une partie des activités en télétravail.
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Titulaires ou contractuels Art. L.332-2.2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
