SGAP 973 Chargée / Chargé de la gestion contentieux
Référence : MINT_BA973SGC-78533
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : Rue Gustave CHARLERY 97300 CAYENNE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le chargé de la gestion du contentieux a en charge :
• l’instruction et le suivi de demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;
• l’instruction et le suivi des demandes d’indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;
• la gestion et le suivi des honoraires d’avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;
• la récupération du préjudice de l’État quand ce dernier est causé par un tiers ;
• la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l’État intervient en qualité de tiers-payeur et d’assureur.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le SGAP de Guyane est chargé d’assurer la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, habillement, matériels divers et immobiliers), la gestion administrative et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police.
Le SGAP a donc une mission générale de conseil et d’expertise dans l’ensemble des domaines d’activité dont il a la compétence
Composition et effectifs du service
Le SGAP est composé de :
• 46 agents ;
• d’un bureau des ressources humaines ;
• d’un bureau du budget ;
• d’un bureau de la commande publique ;
• d’un bureau des services supports logistiques et informatique ;
• d’un bureau de la rémunération ;
• du garage.
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau contentieux
L’adjointe à le chef du SGAP
Le chef du SGAP
Liaisons fonctionnelles
La Direction des Ressources et des Compétences de la Police Nationale (DRCPN), la Direction Territoriale de la Police Nationale (DTPN), les services de l’État en Guyane, la gendarmerie nationale.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise – à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique / niveau maîtrise – à acquérir
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique – à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir s’organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise – requis
Savoir négocier / niveau pratique – à acquérir
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
L’expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique permettent d’évoluer vers d’autres fonctions au sein de la fonction publique. Formations accessibles pour la préparation aux concours de catégorie B (sous réserve de remplir les conditions fixées par le ministère).
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR004
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Qui contacter :Mme KADEM Monia, cheffe du bureau des affaires juridiques
monia.kadem@interieur.giouv.fr / 06-94-40-24-84
– Mme BEHARY LAUL-SIRDER Christelle, cheffe du bureau des ressources humaines
sgap973-chefrh@interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 15/02/2024, date de la prise de poste : 1/03/2024
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes au ministère de l'intérieur de candidater : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
• Rigueur et méthode – Discrétion – Réactivité – Autonomie.
• Majoration de traitement : 40 % uniquement pour les fonctionnaires (important : pas de majoration pour un agent contractuel).
• Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an
• Bureau partagé.
• Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.): sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°2013-314 du 15 avril 2013 modifié).
• Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifié.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)
1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
Article L332-22 (anciennement article 6 sexies)
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Article L332-7 (anciennement article 6 quinquies) -
Vacant à partir du 01/03/2024
-
Chargée / Chargé du contentieux
D'autres offres pourraient vous intéresser
-
Domaine: Affaires juridiques
DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES JURIDIQUES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST GUYANAIS
