SNPS-Consultant juridique H/F
Référence : MINT_BA069ACA-106296
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service national de police scientifique
- Localisation : ECULLY (69)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Votre environnement professionnel :
Groupe RIFSEEP : 3 (administration centrale)
Vos activités principales :
Assurer une expertise juridique spécialisée de haut niveau dans tous les domaines de la police scientifique, procédure pénale, réglementation des fichiers de police, propriété intellectuelle, conventions et marchés publics…
Défendre les positions de la direction dans le cadre des projets de création de la norme.
Rédiger les notes et des travaux juridiques relatifs au domaine d’activité du SNPS.
Conseiller en matière d'interprétation des textes et des décisions juridictionnelles.
Assurer la veille juridique .
Activités du service :
Intégrée à la filière police judiciaire, la police scientifique est un soutien essentiel à l’investigation. Elle implique une gouvernance stratégique renforcée, des exigences de qualité, de sécurité juridique et numérique forte, un haut niveau de performance, une politique d’innovation, une reconnaissance sur le plan international.
Le SNPS, service à compétence nationale créé le 1er janvier 2021, est rattaché au directeur général de la police nationale. Il s’inscrit dans la stratégie d’investigation définie par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) qui exerce à ce titre une autorité fonctionnelle sur celui-ci, hors du ressort de la préfecture de police de Paris (PP).
La cheffe du SNPS est placée sous l’autorité du directeur général de la police nationale et le conseille pour toutes les thématiques relatives à la police scientifique. En lien étroit avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) et l’Académie de police, il assure le pilotage des ressources humaines de la filière scientifique de la police nationale. Il participe à l’élaboration des formations métiers dispensées par l’école nationale de police scientifique (ENPS).
Composition et effectifs du service
La sous-direction de la stratégie, de l’innovation et du pilotage est composé e 5 bureaux pour un effectif de 40 agents.
Le bureau de la doctrine et de la réglementation comprend, outre le chef de bureau, 6 agents (1 IPTS, 1 capitaine,2 attachés, 1 TCPTS, 1 TPTS)
Liaisons hiérarchiques
Le chef de la section d’informatique décisionnelle
Liaisons fonctionnelles
Services du SNPS, partenaires nationaux(DGPN, DACG, DLPAJ. IRCGN...) et instances internationales (Union européenne, ENFSI...)
Profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Savoir-faire :
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger/ niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique
Ministère de l’intérieur / Direction générale de la police nationale / Service national de police scientifique / Sous-direction du numérique et de la biométrie
Service national de police scientifique
31, Avenue Franklin Roosevelt
69130 Écully
Courriel : snps@interieur.gouv.fr
Tél. : 04.72.86.84.00
Affectation :
Annexe siège du SNPS
29, avenue Joannès Masset
69009 Lyon
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Consultant juridique
Code fiche de l’emploi (RMFP) : FPJUR008
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Consultant juridique
Code fiche de l’emploi (REMI) : JUR002A -
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Continuité de service public.
Qui contacter ?
Chef du bureau doctrine et réglementation (04 72 86 88 18)
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Consultante / Consultant juridique
