sous-directeur- SD droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3)
Référence : 2025-1948227
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Localisation : 59 boulevard Vincent-Auriol 75013 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La sous-direction du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques (SD3) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la consommation, du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence, ainsi que des questions juridiques transversales et contentieuses. En lien étroit avec les trois autres sous-directions sectorielles du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, elle contribue à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques auxquelles participe la DGCCRF, à la programmation et au pilotage des enquêtes nationales ainsi qu'à la supervision des politiques des suites. Elle coordonne l'action de la DGCCRF au niveau européen et international et la représente dans des réunions européennes et internationales (OCDE notamment). Elle peut également être chargée du pilotage de projets transverses, en raison de ses champs d'expertise (exemple : coordination du suivi actif de certains travaux législatifs).
Elle est en relation constante avec les cabinets ministériels, les directions d'administration centrales du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, celles d'autres ministères ainsi qu'avec l'Autorité de la concurrence ; elle entretient des relations régulières avec les institutions européennes et les homologues de la DGCCRF à l'international. Elle est également en lien avec les représentants des professionnels du monde économique.
Pour la réalisation de ces missions, la sous-direction pilote et anime l'activité d'une équipe composée actuellement de 66 agents et structurée en quatre bureaux :
- le bureau du droit de la consommation ;
- le bureau de la politique et du droit de la concurrence ;
- le bureau du commerce et des relations commerciales ;
- le bureau du soutien juridique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir :
- M. Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, courriel : thomas.pillot@dgccrf.finances.gouv.fr, tél. : 01-44-97-23-11 ;
- Mme Nejma Monkachi, cheffe du service du soutien au réseau, courriel : nejma.monkachi@dgccrf.finances.gouv.fr ;
- le bureau des ressources humaines courriel : bureau-2A-recrutement@dgccrf.finances.gouv.fr
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- disposer de solides compétences juridiques, pouvant être mobilisées en droit de la consommation et en droit de la concurrence ;
- savoir développer des réflexions stratégiques et prospectives, s'appuyant notamment sur l'expertise juridique et sur de bonnes capacités d'analyse et de synthèse, savoir les faire partager et les décliner de manière opérationnelle, y compris pour la réalisation des enquêtes et l'engagement de suites correctives ou répressives ;
- au regard de l'expérience managériale antérieurement acquise, être capable de piloter et d'animer des équipes en administration centrale, y compris des équipes pluridisciplinaires composées de juristes, d'économistes et de scientifiques, ainsi que d'impulser et de suivre l'activité des services déconcentrés ;
- manifester un grand sens politique, permettant de négocier dans le cadre de débats exigeants, tant au niveau national que communautaire et international ou encore de représenter les positions de la direction auprès des ministres et de leurs cabinets ;
- avoir le goût pour le suivi et l'analyse de l'actualité des principaux secteurs sur lesquels la sous-direction est amenée à travailler, y compris dans leur dimension technique et économique (notamment, le secteur de la grande distribution) ;
- connaître les processus de préparation des textes législatifs et réglementaires, nationaux et européens ;
- maîtriser l'anglais.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- thomas.pillot@dgccrf.finances.gouv.fr
- nejma.monkachi@dgccrf.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi de l’avis de vacance publié au JO: "cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat. La durée d'occupation est de 3 ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois."[...]
Envoi des candidatures : Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV, doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au JORF. […]
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées des documents suivants : un état des services établi par le service RH du corps d’origine ; le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des 3 derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le CV.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures et audition des candidats. […]
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
