Sous-directeur (administration centrale)

Au sein de la DHUP, le ou la titulaire du poste sera responsable de la bonne mise en œuvre des missions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, qui sont les suivantes :

- d'une manière générale, traiter les questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation ainsi que la réglementation et le suivi des organismes de logement social et des sociétés d'économie mixte agréées pour le logement social ;
- élaborer les réglementations relatives au statut des organismes de logement social et d'une manière générale aux réglementations qui leur sont appliquées, aux modalités de gestion de la copropriété, à l'entremise immobilière et aux rapports entre bailleurs et locataires, ce qui inclut les loyers ;
- observer l'activité des organismes de logement social et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux ;
- exercer la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social et de l'Agence nationale du contrôle du logement social, et du Système national d'enregistrement de la demande de logement social ;
- élaborer et suivre les orientations nationales relatives au droit au logement opposable ;
- piloter ou orienter les évolutions des outils et systèmes d'information et d'exploitation en lien avec les attributions de logements sociaux ;
- assurer le suivi des évolutions du secteur du logement social et le lien avec l'union sociale de l'habitat et les fédérations de bailleurs ;
- apporter un appui pour l'ensemble des questions juridiques liées au logement social, à l'immobilier, à l'habitat et à la propriété ;
- piloter, suivre et préparer la législation relative aux relatives locatives et à l'observation des loyers dans le parc social et le parc privé, dont la location de courte durée ;
- assurer le secrétariat du Conseil national de l'habitat de la commission nationale de concertation en matière locative, et du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;
- assurer le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement ;
- héberger la start-up d'Etat « dossier facile » offrant un service d'homologation des dossiers locatifs des particuliers.