Sous-directeur de l'administration (F/H)
Référence : 2025-1944779
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Secrétaire générale du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La sous-direction est composée de quatre bureaux compétents dans les domaines suivants :
Bureau du droit de l'administration générale :
Droit des personnes publiques : administrations de l’Etat collectivités territoriales, établissements publics, GIP, AAI/API, commissions administratives.
Droit des actes administratifs : unilatéraux et contractuels (hors commande publique).
Droit des services publics et de la police administrative.
Droit des finances et de la comptabilité publiques.
Bureau de la commande et des interventions publiques
Droit de la commande publique.
Droit des propriétés publiques.
Droit des autres interventions économiques publiques.
Bureau de la fonction publique et de la déontologie
Droit de la fonction publique.
Droit de la déontologie.
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique
Droit des données à caractère personnel
Droit de l’accès aux documents administratifs et open data
Droit du numérique et des statistiques.
Rattaché(e) à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur ou la sous-directrice est chargé(e) :
- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- lorsque la nature ou la sensibilité des dossiers le justifient, de la validation des productions des bureaux de la sous-direction (notamment : notes juridiques, mémoires contentieux, fiches pratiques) ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.
Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, secrétariat général du gouvernement, Conseil d'Etat, CNIL, CADA, etc.
Un(e) adjoint(e), placé(e) auprès du sous-directeur ou de la sous-directrice et sous son autorité directe, l'assiste dans la conduite et l'animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que le sous-directeur ou la sous-directrice lui confie.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forme, avec son adjoint(e), les autres sous-directeurs et leurs adjoints et le chef de cabinet, l’équipe de direction. Il/elle siège, ainsi que son adjoint(e), au comité de direction de la DAJ.
Profil recherché
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Des aptitudes managériales et à la conduite de projets sont attendues.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :
- des connaissances en matière de droit public et, idéalement, en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie.
Savoir-faire :
- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.
Savoir-être (compétences comportementales) :
- la capacité à prendre des décisions et le sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- une bonne capacité d’écoute ;
- le goût du travail en équipe, la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes et à s’inscrire au sein d’un collectif de travail, à l’intérieur comme à l’extérieur de la DAJ ;
- le sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et la capacité à faire face à des situations d'urgence
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJMS), est placée auprès du secrétariat général du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Elle exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
La DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de la fonction juridique du ministère : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent.
Descriptif du service
La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent. Elle traite notamment les consultations juridiques et les contentieux en matière de droit administratif général, de droit de la commande et des interventions publiques, de droit de la fonction publique et de la déontologie des agents publics, de droit des données à caractère personnel, en lien étroit avec la déléguée à la protection des données, de droit de l’accès aux documents administratifs et de droit du numérique et des statistiques. Elle est chargée en outre du pilotage de la politique ministérielle en matière de déontologie, et assure le secrétariat du comité de déontologie du ministère ainsi que le rôle de correspondant de la CADA (PRADA) et du Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
À propos de l'offre
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L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice des affaires juridiques.Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère, par courriel exclusivement aux adresses suivantes
L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et des relations interministérielles.
Le candidat doit avoir de solides connaissances de droit public et un savoir-faire dans le domaine de l'encadrement et de l'animation d'équipe. Des compétences en droit de la commande et des interventions publiques, en droit des données à caractère personnel et de l'accès aux documents administratifs et en droit de la fonction publique et de la déontologie seraient appréciées, de même qu’une connaissance des techniques contentieuses devant les juridictions administratives. Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois -
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 € annuels.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
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Code général de la fonction publique
Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 -
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Responsable des affaires juridiques
