Sous-directeur de l'immobilier, des moyens et de la performance H/F

A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sont classées à un échelon correspondant à l’un des échelons d’un des grades du corps des administrateurs de l’Etat, en fonction de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures. Les conditions d’avancement d’échelon leur sont applicables. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 33000 € bruts.

Les conditions d’emploi sont fixées aux articles R. 342-1 à R. 342-17 du code général de la fonction publique et aux articles 11 à 16 du décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat. La durée d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. En application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 cité en référence, la période probatoire est fixée à six mois. Cet emploi est classé dans le 3e niveau des emplois d’encadrement supérieur de l’Etat, au sens du décret no 2022- 1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat et de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret no 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat. La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, comprise entre 40915 € et 82845 €, et une part indemnitaire brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi et dont le maximum réglementaire est de 77000 €.

Code général de la fonction publique. Décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat. Décret no 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Décret no 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat. Décret no 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre. Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret no 2022-1453 du 23 novembre 2022.