Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la direction de la législation fiscale
Référence : 2024-1701963
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Finances Publiques - Emplois de Direction
- Localisation : 139 rue de Bercy 75012 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B).
Cette sous-direction, qui compte 33 agents, conçoit et élabore l’ensemble de la législation applicable en matière de fiscalité directe des entreprises, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés comme de l’imposition des entreprises indépendantes (commerciales, artisanales et agricoles).
Ses attributions couvrent les règles relatives à la détermination de l’assiette imposable, aux règles de territorialité et au régime de groupe. Elle est également compétente en matière de taux, de régimes particuliers (exonérations, réductions et crédits d’impôt, fusions et scissions, dispositifs outre-mer…) et de fiscalité des établissements financiers.
Elle a piloté des réformes importantes au cours des années récentes : baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, réforme des dispositifs de faveur outre-mer, réforme du régime d’imposition des produits de la propriété industrielle, des règles de déductibilité des charges financières et du régime de groupe, et en dernier lieu le parachèvement de l’imposition minimale mondiale des multinationales.
Elle a également été sollicitée dans le cadre des travaux de soutien aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire.
Elle comprend deux bureaux :
- le bureau B1 « Règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles d’assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), les règles relatives à la territorialité de l’imposition des entreprises et au régime des groupes de sociétés, ainsi que les règles relatives à l’imposition des établissements financiers et entreprises d’assurance ;
- le bureau B2 « Champ, taux et régimes particuliers de la fiscalité directe des entreprises » conçoit et élabore les règles relatives aux champs, taux, acomptes, exonérations, réductions et crédits d’impôt de la fiscalité directe des entreprises, ainsi que les règles concernant les fusions, scissions et apports d’actif, la fiscalité immobilière des entreprises et les aides fiscales outre-mer.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- expérience confirmée dans le domaine de la fiscalité ;
- qualités d’analyse juridique et économique ;
- capacités relationnelles, de négociation et de persuasion permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels, les professionnels (organisations professionnelles, conseils, contribuables) et les élus ;
- qualités rédactionnelles et de synthèse et aptitude à la prise de décision ;
- aptitudes au management et à l’animation d’équipes de haut niveau ;
- disponibilité et réactivité.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- laurent.martel@dgfip.finances.gouv.fr
- aulne.abeille@dgfip.finances.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 97 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat.
Organiquement rattachée à la direction générale des finances publiques, dont l’organisation est définie par un arrêté du 20 décembre 2019 publié au Journal officiel, la direction de la législation fiscale (DLF) est chargée de la conception de la politique fiscale du Gouvernement. Elle assure cette mission sur les plans national, européen et international.
Descriptif du service
La DLF comprend un bureau (A) chargé de la synthèse et de la coordination et un bureau (CES) chargé du chiffrage, rattachés au directeur, et cinq sous-directions (B, C, D, E, F) correspondant aux grands domaines de la fiscalité :
- la sous-direction (B) « fiscalité directe des entreprises » ;
- la sous-direction (C) « fiscalité des personnes » ;
- la sous-direction (D) « fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale » ;
- la sous-direction (E) « questions européennes et relations internationales » ;
- la sous-direction (F) « fiscalité locale ».
À propos de l'offre
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Conditions d'emploi :
La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois. [...]
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l’adresse suivante :
candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- d’un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l’Etat gérés par les ministères économiques et financiers n’ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d’une pièce d’identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
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Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2024
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
