Sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces
Référence : 2025-2003028
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Ministère de la justice Direction des affaires criminelles et des grâces - Localisation : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La sous-direction de la justice pénale générale (SDJPG) élabore et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice, en tous domaines autres que les domaines économique, financier, social, d'environnement et de santé publique, relatifs à la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée.
Elle anime et coordonne également leur mise en œuvre par le biais notamment des instructions générales de politique pénale et de politique d'exécution des peines adressées aux procureurs généraux.
Elle suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale notamment celles destinées à assurer le respect des libertés individuelles. Dans les matières relevant de la sous-direction, elle répond aux questions posées notamment par les juridictions sur l'application des textes et d'une manière générale tous les supports de politique pénale, et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
Elle assure le suivi de l'action publique, depuis la phase d'enquête jusqu'à l'exécution des peines, et la remontée d'informations au garde des sceaux afin que ce dernier dispose des éléments d'information lui permettant de conduire la politique pénale définie par le Gouvernement mais aussi de rendre compte de son action devant la représentation nationale.
Elle est compétente pour toutes les questions relatives aux procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, prépare l'application des mesures d'amnistie, instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen.
Afin d'assurer et faciliter la mise en œuvre de la politique pénale définie par le garde des sceaux, la sous-direction crée et diffuse les outils pédagogiques pour répondre aux besoins pratiques des juridictions.
Elle participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.
En lien avec la direction des services judiciaires, elle coordonne la réflexion sur l'organisation des parquets afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques pénales.
La sous-direction de la justice pénale générale comprend trois bureaux et une chargée de mission (34 ETPT) :
- le bureau de la politique pénale générale (BPPG) ;
- le bureau de la police judiciaire (BPJ) ;
- le bureau de l'exécution des peines et des grâces (BEPG).
Profil recherché
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
- de très solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une expérience pratique du droit pénal et de la procédure pénale en juridiction ;
- une expérience en qualité de procureur de la République serait souhaitable ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction, et d'articulation avec les autres sous-directions et directions du ministère ;
- un esprit d'initiative et des capacités d'adaptation à des situations en évolution ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères ;
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Sophie MACQUART-MOULIN, directrice adjointe 01-44-77-64-99
- Mme Pauline LEMERCIER, cheffe de cabinet 01-44-77-65-56
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle :
- élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
- conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
- prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
- contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets ;
- instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
- assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur ;
- travaille, en lien avec le secrétariat général, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d'expérience des juridictions ;
- évalue les politiques pénales, collecte et diffuse des éléments d'analyse quantitative et qualitative sur leur mise en œuvre ;
- analyse la réponse pénale et l'activité des parquets et des juridictions.
Descriptif du service
La direction se compose de quatre sous-directions et du casier judiciaire national (CJN). Elle comporte également une direction de projet refonte du code de procédure pénale, ainsi que des personnels de liaison en provenance d'administrations partenaires (conseillers de la direction générale de la police nationel et de la direction générale de la gendarmerie nationale, cadres spécialisés des douanes et de la direction générale des finances publiques).
À propos de l'offre
-
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice des affaires criminelles et des grâces est l'autorité d'emploi.
Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses électroniques suivantes :
- recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
- directeur.dacg@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae -
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.L'exercice de ces fonctions conduit à des déplacements réguliers en France.
-
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice. -
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
-
Cadre dirigeant des administrations / services centraux
