Sous-directeur de la législation, FF d'adjoint à la directrice
Référence : 2025-2139225
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des Affaires Juridiques Sous-direction de la Législation - Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé:
– du pilotage de l’activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction;
– de la validation des productions des bureaux de la sous-direction;
– de l’animation de l’ensemble de l’équipe.
En tant qu’il fait fonction d’adjoint à la directrice des affaires juridiques, le titulaire de l’emploi assiste la directrice dans le pilotage transversal et l’animation de la direction en lien avec le cabinet. Il la supplée et la remplace en cas d’absence ou d’empêchement. Il coordonne la réponse aux dossiers impliquant l’intervention de plusieurs sous-directions.
Son action s’inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ: cabinets ministériels, autres directions d’administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, assemblées parlementaires, Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général des affaires européennes, Conseil d’Etat, etc.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forme, avec les autres sous-directeurs et leurs adjoints, ainsi que le chef de cabinet, l’équipe de direction. Il ou elle siège au comité de direction de la DAJ.
Profil recherché
« Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. »
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise. Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée. Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
Compétences attendues
Ce poste implique la mise en oeuvre des compétences suivantes:
Compétences techniques:
– une excellente capacité d'analyse et de synthèse;
– une solide expertise en droit public, droit parlementaire, légistique, droit de l'Union européenne, droit de l'outre-mer;
– une expérience du travail interministériel et de la procédure parlementaire;
– des connaissances en droit de la santé, en droit de la sécurité sociale, en droit de la cohésion sociale, en droit du travail et de l'emploi et en droit international seraient également appréciées.
Savoir-être et savoir-faire:
– une aptitude au management et à l'animation d'équipe et à la gestion des ressources humaines ainsi qu'une forte capacité de communication; – un forte capacité d'organisation, d'anticipation, d'initiative et de réactivité en cas d'urgence;
– une très grande aptitude aux activités de coordination et au travail en réseau;
– une aptitude à inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés des affaires sociales (ministère du travail et des solidarités, ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées),placée au sein du secrétariat général de ces ministères, exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l’Etat. La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères chargés des affaires sociales:révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires, représentation du ministre au contentieux et règlement non contentieux des litiges, consultations juridiques,formation et diffusion de l’information juridique,déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) et du commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu’un cabinet. La sous-direction de la législation assure des missions de coordination transversale en matière d’application des lois, de suivi de transposition des directives et d’adaptation au droit de l’Union européenne, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d’animation de réseaux juridiques
Descriptif du service
Elle constitue un pôle d’expertise en matière de légistique, de droit européen, de droit international, de droit des services déconcentrés et de droit de l’outre-mer. La sous-direction est composée de trois bureaux chargés des missions suivantes: Bureau des affaires parlementaires et réglementaires:
–correspondant du secrétariat général du gouvernement;
– expertise légistique, codification et qualité du droit;
– droit parlementaire et appui au processus des activités normatives et suivi de l’application des lois. Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé:
– correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE);
– expertise en droit de l’Union européenne;
– suivi des précontentieux et contentieux européens;
– expertise en droit international bilatéral et multilatéral et suivi des litiges internationaux. Bureau des affaires territoriales et de l’outre-mer: – correspondant des pôles santé et travail-solidarité du secrétariat général et des services déconcentrés;
– droit des services déconcentrés et de l’administration territoriale de l’Etat;
– réponse aux questions des réseaux et mutualisation des réponses; – expertise en droit de l’outre-mer, correspondant de la DGOM.
À propos de l'offre
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Formations :
Les personnes nommées pour la première fois sur un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
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La durée d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue. La rémunération dépend de l’expérience du ou de la titulaire de l’emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 80000 et 120000 € annuels. Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
