Sous-directeur des politiques (H/F)
Référence : 2024-1554400
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales. Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché au directeur des affaires juridiques, la sous-directrice ou le sous-directeur est chargé :
– du pilotage de l’activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation
de la direction ;
– de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ; de l’animation de l’ensemble de l’équipe.
Son action s’inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels,
autres directions d’administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères,
assemblées parlementaires, secrétariat général du gouvernement, Conseil d’Etat, etc.
Une ou un adjoint, placé auprès du sous-directeur ou de la sous-directrice et sous son autorité directe, l’assiste dans la conduite et l’animation de la sous-direction et mène à bien toute mission que le sous-directeur ou la sous-directrice lui confie.
Le sous-directeur ou la sous-directrice forme, avec son adjoint, les autres sous-directeurs et leurs adjoints, le chef de cabinet et l’équipe de direction. Il ou elle siège, ainsi que son adjoint au comité de direction de la DAJ.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise.
Pour les fonctionnaires, l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de
détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n’ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et
avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois précités.
La candidate ou le candidat (administrateur de l’Etat, magistrat administratif ou contractuel expérimenté) droit avoir de solides connaissances de droit public et en droit sanitaire et social ainsi qu’une bonne connaissance des politiques publiques du ministère du travail, de la santé et des solidarités et un savoir-faire dans le domaine de l’encadrement et de l’animation d’équipe.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) : des connaissances en droit public, en droit de la santé, en droit de la sécurité sociale, en droit de la cohésion sociale, en droit du travail et de l’emploi.
Savoir-faire :
– le sens des responsabilités et de l’encadrement ;
– de grandes capacités d’analyse et de synthèse ;
– la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.
Savoir-être (compétences comportementales) :
– la capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
– l’aptitude au management, au travail en équipe et à l’animation de réseaux ;
– la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes ;
– le sens de l’opérationnel ;
– la disponibilité et la capacité à faire face à des situations d’urgence.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Bastien Brillet, bastien.brillet@sg.social.gouv.fr.
- Frédéric Kervella, frederic.kervella@sg.social.gouv.fr.
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés des affaires sociales, placée au sein du secrétariat général de ces ministères (ministère du travail, de la santé et des solidarités et ministères délégués en relevant), exerce une fonction d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom
de l’Etat.
La DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de la fonction juridique du ministère du travail, de la santé et des solidarités : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu’un cabinet.
La sous-direction des politiques est chargée du conseil et de la coordination juridique de proximité au profit des différentes directions du ministère.
Elle apporte un appui juridique en matière de droit de la santé et de l’offre de
soins, de droit de la cohésion et de la sécurité sociales,
Descriptif du service
de droit du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle.
La sous-direction est composée de trois bureaux chargés des missions suivantes:
– Bureau du droit de la santé et de l’offre de soins :
– conseil de proximité et coordination juridique DGS ;
– conseil de proximité et coordination juridique DGOS ;
– conseil de proximité pôle santé du SG ;
– relations juridiques avec les agences sanitaires, secrétariat de la CNA ;
– Bureau du droit de la cohésion sociale et de la sécurité sociale :
– conseil de proximité et coordination juridique DSS et CEPS ;
– conseil de proximité et coordination juridique DGCS ;
– conseil de proximité pôle solidarité du SG ;
– relations juridiques avec les opérateurs des solidarités (caisses, départements)
– Bureau du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle :
– autorité fonctionnelle sur les conseillers juridiques DGT et DGEFP ;
– conseil du pôle travail du SG (hors questions spécifiques réseaux territoriaux) ;
– relations juridiques avec les opérateurs emploi travail (France Travail).
À propos de l'offre
-
La durée d’occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l’expérience du ou de la titulaire de l’emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 € et 120 000 € annuels.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation comportant les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours
professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste.Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état de service établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire ;
– d’une copie de la carte d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée. -
L’emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d’une déclaration d’intérêts préalablement à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la
fonction publique. -
Code général de la fonction publique.
Décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. -
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0099 du 27/04/2024 (legifrance.gouv.fr)
https://www.legifrance.gouv.fr -
Vacant à partir du 01/06/2024
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Responsable des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Chargé / Chargée de mission lutte contre le travail illégal et détachement des travailleurs
