Sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) H/F
Référence : 2025-1839885
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Encadrement Supérieur/Emplois Fonctionnels
La direction des affaires juridiques du ministère des armées. - Localisation : 60 boulevard du général Martial Valin - 75015 - PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
– de favoriser la prévention du contentieux, par les avis et conseils émis à l’attention de l’ensemble des services du ministère et des états-majors;
– d’animer la politique ministérielle de résolution amiable des litiges, en particulier par:
– la préparation, la négociation et le suivi des transactions impliquant le ministère (notamment en matière contractuelle), la sous-direction assurant le pilotage du comité ministériel de transaction;
– le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’ensemble des armées, directions et services du ministère, que ce soit en France ou à l’étranger;
– de piloter la déconcentration du contentieux et l’exercice de l’autorité fonctionnelle de la direction sur les services locaux du contentieux;
– d’assurer la protection fonctionnelle des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l’occasion de faits commis ou subis dans le cadre du service;
– de concourir à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires intéressant la défense, en lien avec les autres sous-directions;
– de piloter les ressources financières (de l’ordre de 25 M€ par an) allouées au contentieux du ministère des armées.
Profil recherché
Le titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant:
– une expertise reconnue en droit public et en contentieux administratif;
– une première expérience réussie dans des fonctions d’encadrement, ainsi qu’une aptitude à diriger une équipe de juristes experts;
– un esprit de rigueur et de méthode allié à une capacité à produire des analyses juridiques dans des délais souvent contraints;
– une aptitude à travailler dans un cadre interministériel et avec des interlocuteurs multiples;
– une grande réactivité.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- laurence.marion@intradef.gouv.fr
- tél: 09-88-68-45-91
vincent.droulle@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Compétente pour l’ensemble des questions juridiques du ministère, la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) est investie d’une mission de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Elle est susceptible d’intervenir dans les domaines du droit les plus variés, compte tenu de la diversité des champs d’action du ministère (accomplissant les missions opérationnelles en France et à l’étranger au service de la défense nationale; premier acheteur de l’Etat; directement impliqué dans la politique industrielle, nucléaire et environnementale de la France; deuxième employeur public; premier occupant du domaine foncier de l’Etat; exerçant la tutelle de plusieurs établissements publics, dont des grandes écoles et des musées de renommée internationale; acteur de la santé publique via le service de santé des armées; ministère de rattachement de trois services spécialisés de renseignement…).
Entité regroupant près de 180 collaborateurs, la direction des affaires juridiques comprend un échelon de direction, trois sous-directions (contentieux, droit international et européen, droit public et droit privé) et une division des affaires pénales militaires.
Rattaché directement à la directrice des affaires juridiques, le sous-directeur du contentieux du ministère des armées est chargé de diriger cette sous-direction, compétente pour l’ensemble des contentieux dans lesquels le ministère est impliqué au titre de ses diverses missions.
Descriptif du service
Le sous-directeur coordonne les travaux d’une entité comportant une soixantaine de collaborateurs (dont un adjoint) et structurée en cinq bureaux:
– le bureau du contentieux général, en charge notamment des litiges en matière de fonction publique et des recours portant sur l’activité des services de renseignement;
– le bureau du contentieux de la fonction militaire, comprenant une cellule chargée de la protection fonctionnelle;
– le bureau du contentieux contractuel, environnemental et domanial;
– le bureau du contentieux de la responsabilité;
– le bureau du management et des finances du contentieux.
Dans le cadre des missions de conseil et d’expertise qu’exerce la direction des affaires juridiques auprès du cabinet du ministre des armées comme de l’ensemble des directions et services du ministère, la sous-direction du contentieux a pour missions:
– d’assurer la défense des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, le renseignement et les fichiers de souveraineté, les marchés et contrats, les litiges en matière environnementale ou d’urbanisme, les pensions de retraite et d’invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité, etc.;
– de contribuer à la défense des intérêts du ministère devant les juridictions européennes et internationales;
À propos de l'offre
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Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret no 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées. L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées. L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des affaires juridiques.
Envoi des candidatures: Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes: – cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ; – christian.couet@intradef.gouv.fr ; – helene.teuliere@intradef.gouv.fr Le dossier de candidature devra impérativement comprendre: – une lettre de motivation; – un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées: – d’un état des services établi par le service de ressources humaines du corps d’origine; – du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
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Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum. La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi. Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints. Le recours au télétravail est ouvert dans les conditions prévues par l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique et par le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Sous-directrice / Sous-directeur d'administration centrale
