SOUS PREF92 -Adjoint(e) au chef de bureau des expulsions locatives et des polices administratives
Référence : MINT_BA092ATB-112280
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
- Localisation : SOUS-PREFECTURE D'ANTONY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Vous encadrez une équipe de quatre agents chargés du traitement des dossiers d’expulsions locatives (des assignations aux expulsions).
En lien avec le chef de bureau, vous organisez et supervisez le travail de la section, vous veillez au respect des délais et collationnez les données des indicateurs d’activité.
Vous êtes en outre directement en charge de l’instruction des dossiers d’un secteur (saisie dans l’application Exploc, création et mise à jour des fiches de situation, utilisation de courriers-type).
Vous secondez en tant que de besoin l’agent B en charge des indemnisations : appui réglementaire, traitement ponctuel de dossiers notamment lors de ses absences
En votre qualité d’adjoint, vous assurez l’interim du bureau en l’absence du chef de bureau.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service :
Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives exerce ses missions pour les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire, au titre de laquelle il a une compétence départementale.
Ses missions sont les suivantes :
- Traitement des dossiers d’expulsions locatives et d’indemnisations des bailleurs ;
- Enregistrement au Répertoire National des Associations des créations, modifications et dissolutions des associations loi 1901 ;
- Mise en œuvre de la législation funéraire : habilitations des opérateurs funéraires, décisions de dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation et délivrance des autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- Mesures administratives de fermeture à l’encontre des débits de boissons en infraction à la législation y afférente.
· Composition et effectifs du service : Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives compte dix agents, chef de bureau inclus.
Il est organisé en deux sections :
- Section des expulsions locatives : un B, adjoint au chef de bureau, chef de la section des expulsions locatives, et quatre agents instructeurs (1B et 3 C) ;
- Section des polices administratives : un B, chef de section, et trois agents de catégorie c.
· Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau – La secrétaire générale.
· Liaisons fonctionnelles : Préfecture, bailleurs, services sociaux, commissariats de police, commissaires de justice, mairies
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise -à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir manager : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise- requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise -requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise -requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise -requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante réglementaire et juridique.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Sous-préfecture d’Antony : 99, avenue du Général de Gaulle, 92160 ANTONY
Accès : RER ligne B, station Croix-de-Berny – Bus 379, arrêt Parc de Sceaux – TVM, Tramway T10, arrêt Croix de Berny
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR001 / Responsable des affaires juridiques
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR005A (FP2JUR01)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000
Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR0107 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire hebdomadaire au choix : 37h00 hebdomadaire générant 10 jours de RTT ou 38h00 générant 16 jours ou 38h30 générant 18 jours.
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter :
- La cheffe du bureau : Mme Dominique THEVENIN – Tél : 01 56 45 38 60 – dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr
- La secrétaire générale : Mme Sabine BARDY – Tél : 01 56 45 38 50 – sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est ouvert aux contractuels.
Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
