S/PREF - Agent chargé de l'instruction des dossiers d'expulsions locatives (SPA)
Référence : MINT_BA092ATC-99138
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
- Localisation : SOUS-PREFECTURE D'ANTONY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sur un secteur de communes, vous êtes chargé d’instruire les demandes de concours de la force publique dans le cadre des expulsions locatives, ainsi que les assignations et commandements de quitter les lieux relatifs à ce secteur
-réception et traitement des dossiers via la plateforme EXPLOC, création et mise à jour des fiches de situation
-sollicitation des enquêtes auprès des commissariats et des acteurs sociaux
-formalisation des décisions d’octroi après validation du chef de bureau ou de son adjoint.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le bureau des expulsions locatives et des polices administratives (BELPA) exerce ses missions sur les arrondissements d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sauf en matière funéraire où il a une compétence départementale.
Ses missions sont les suivantes : expulsions locatives, greffe des associations, réglementation funéraire, mesures administratives de fermeture à l’encontre des débits de boissons.
· Composition et effectifs du service
Le bureau compte 11 agents, chef de bureau inclus. Il est composé de 2 sections :
-Section expulsions locatives : 1 B adjoint au chef de bureau et chef de section, 5 agents instructeurs (1B, 4 C)
-Section polices administratives : 1 B chef de section et 3 agents C
· Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau
· Liaisons fonctionnelles
Services de police, services sociaux, DRIHL, huissiers, bailleurs, locataires
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau initié - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Avoir l’esprit de synthèse : niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste vous permettent d’évoluer vers d’autres postes à dominante réglementaire ou juridique
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Sous-préfecture d’Antony, 99 avenue du Général de Gaule 92160 ANTONY – Bureau des expulsions locatives et des polices administratives Accès ligne RER B ,station Croix de Berny, Bus 179, TVM, futur T10 ( mise en service juin 2023)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Rédacteur juridique / ERJUR010
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000
Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR0107 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime horaire hebdomadaire au choix : 37h00 hebdomadaire générant 10 jours de RTT ou 38h00 générant 16 jours ou 38h30 générant 18 jours.
Qui contacter ?
Mme Dominique THEVENIN, cheffe de bureau : dominique.thevenin@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 60
Mme Sabine BARDY, secrétaire générale : sabine.bardy@hauts-de-seine.gouv.fr ; Tél : 01 56 45 38 50
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Lien vers le formulaire CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf -
Le poste est ouvert aux contractuels.
Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2. -
Vacant à partir du 27/09/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
