T01400 Chef(fe) de Service Domanialité et Acquisitions Foncières - Direction de la Voirie Départementale
Référence : O002250930001724
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Laon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
* Prise en compte des enjeux routiers dans les procédures d'urbanisme et d'aménagement
* Assistance juridique auprès des services du Département en matière routière et patrimoniale
* Stratégie de gestion des contentieux et précontentieux routiers et domaniaux
* Contrôle des actes juridiques d'acquisition amiable ou forcée, de vente ou de location
* Rédaction de notes et rapports
* Veille juridique
Principales :
* Encadrement, pilotage et animation du service
* Vérification et validation des actes et procédures juridiques et analyse des risques
* Accompagnement des services dans l'élaboration et le suivi de projets
* Stratégie en matière de négociations foncières, et de règlement des litiges
* Conseil aux services départementaux en matière routière et patrimoniale
* Suivi de l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence
Spécifiques :
* Interventions ponctuelles pour le compte de l'Adica
* Mise en ½uvre de modules de formation interne
Conditions d'exercice et sujétions particulières :
Disponibilité, déplacements
Profil recherché
SAVOIRS
Connaissances juridiques pluridisciplinaires (droit public, droit privé, droit notarial, droit rural...)
Contentieux spécialisé de l'expropriation, enquêtes publiques, parcellaires, méthodes d'évaluation et d'indemnisation
Connaissance de l'environnement professionnel et des acteurs du foncier.
Maitrise des procédures contentieuses (référés, juridictions civiles et administratives),
Notions de comptabilité publique (M57) et de techniques routières
Règles de copropriété et de mitoyenneté, servitudes d'utilité publique ou privées
Périmètre et usage du domaine public et privé
SAVOIRS-FAIRE
Conseil et assistance en analyse des risques juridiques
Sensibilisation à l'évolution du droit
Esprit de synthèse et facilités rédactionnelles
Appréhension des procédures d'alignement, prescription acquisitive, biens sans maître, immeubles menaçant ruine, occupation du domaine public, contrats de location, BEA
Connaissance de la fiscalité immobilière et participations d'urbanisme
SAVOIR ETRE (qualités)
Faculté d'écoute et d'adaptation, esprit de décision
Sens du travail en équipe, transversalité, partage de l'information
Confidentialité, réactivité, respect des délais
Capacité d'anticipation
Règlement amiable des différents
À propos de l'offre
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Vous pouvez transmettre votre lettre de motivation (adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental) accompagnée d'un CV, en précisant la référence de l'annonce :
- de préférence par mail : [email protected]
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
Conseil départemental de l'Aisne
Direction des Ressources Humaines
Rue Paul Doumer
02013 LAON CEDEX -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 02/11/2025
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
