TA 45 - Agent de greffe chargé des enquêtes publiques et de l'aide juridictionnelle

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
ENQUÊTES PUBLIQUES :
- Etudie les demandes de désignation d’un commissaire enquêteur (type d’enquête, objet, dates, réglementation applicable, compétence du président du tribunal administratif) et prépare l’ordonnance de désignation et d'indemnisation,
- Gère liste annuelle d’aptitude de commissaires en collaboration avec les préfectures,
- Saisit les données de chaque enquête publique dans l’application Skipper,
- Recherche le commissaire enquêteur disponible présentant une compétence adaptée à l’enquête, et n’ayant pas d’incompatibilité avec le dossier, à l’aide de cartes, de logiciels et du fichier nominatif recensant les commissaires enquêteurs, prendre contact avec ces derniers par téléphone ou par courriel
- Dactylographie l’ordonnance de désignation et d’indemnisation du commissaire enquêteur pour le soumettre à la signature du magistrat et la notifie aux destinataires
- Suit les dossiers en répondant aux questions des commissaires enquêteurs, des maîtres d’ouvrage…
- En liaison avec son supérieur hiérarchie direct : analyse et contrôle de la qualité des rapports d'enquête  et calcul du montant des indemnisations,
- Archive les dossiers ;
- Réalise des bilans, des statistiques ;
AIDE JURIDICTIONNELLE :
- Assiste et supplée le greffier dans ses missions relatives à l’aide juridictionnelle
SUIVI DES EXPERTISES (suppléance) :
- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec l’assistant du contentieux : préparation des ordonnances de désignation et d'indemnisation des experts judiciaires, des ordonnances  de désignation des sapiteurs,
- Traite les dossiers de référés instruction (expertises) et périls imminents en relation avec le greffe (notifie les ordonnances de désignation d’experts), procède à l’indemnisation des experts judiciaires et notifie l’ordonnance de taxation, assure la rédaction, la mise en forme et la notification des ordonnances de désignation des sapiteurs ; rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises.
- Rédige, met en forme et notifie les courriers divers liés aux expertises ; archive les dossiers,
AUTRES :
- Assure toute autre tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef, de l’assistante du contentieux, des greffiers ou d’autres membres de la juridiction
Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
Traitement administratif des dossiers contentieux 

·         Composition et effectifs du service
16 agents de catégorie C ; 8 agents de catégorie B ; 2 agents de catégorie A
23 magistrats

·         Liaisons hiérarchiques
greffier en charge des enquêtes publique et de l’aide juridictionnelle

·         Liaisons fonctionnelles
- greffier de chambre, magistrats, président de chambre, dont le greffier est chargé de l'exécution des directives, et avec les membres du greffe.
- justiciables, avocats, administrations