Technicien Habitat Privé - Mairie de VILLIERS-LE-BEL

Placé sous l'autorité hiérarchique de la responsable du service habitat privé - lutte contre l'habitat indigne, vous contribuez à la mise en ½uvre des outils et des procédures de lutte contre l'habitat indigne.

Le technicien Habitat Privé aura pour principales missions :
- L'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location (permis de louer)
- Conduire l'ensemble des étapes de l'instruction du permis de louer : l'examen des diagnostics techniques immobiliers, la visite de contrôle, la délivrance des arrêtés d'accord ou de refus de mise en location. Le ou la technicien.ne habitat privé s'appuiera sur un logiciel métier pour préparer et rédiger les courriers et arrêtés. Il. elle participera au paramétrage et à l'actualisation de ce logiciel.

- En lien avec les services partenaires, s'assurer de la bonne communication du permis de louer aux propriétaires et veiller à cibler les propriétaires ne respectant le permis de louer en lançant systématiquement une procédure de demande de régularisation ou à défaut une procédure de demande d'application de l'amende encouru pour non-respect de la règlementation.
- Le contrôle de décence des logements occupés suite à des signalements
- Enregistrer les plaintes et les signalements
- Assurer les visites au domicile des locataires et réaliser un contrôle de décence des logements (contrôle de l'état des désordres) à l'aide d'instruments de mesure.
- Rédiger un rapport circonstancié sur la base de la réglementation en vigueur en matière de décence de logements. Le rapport comprendra un état des lieux, l'origine des désordres, les infractions réglementaires et une liste de travaux à exécuter.
- Conseiller et accompagner aussi bien les locataires dans l'entretien de leur logement, que les propriétaires pour trouver des solutions techniques.
- En cas de non-exécution des travaux prescrits, enclencher les procédures de police de lutte contre l'habitat indigne adaptées à la situation (transmission du rapport à l'ARS, au Procureur de la République, ou à la CAF, etc.) puis suivre sa mise en ½uvre.
- En cas d'exécution des travaux, contrôler la conformité de ces derniers.
Le technicien pourra également être appelé sur d'autres missions
- Accompagner la responsable de service dans le suivi des arrêtés de mise en sécurité (immeuble menaçant ruine) : suivi des travaux, conseils aux propriétaires, etc.
- Etablir une veille sur les évolutions réglementaires et techniques en matière d'habitat
- Participer à la conception des objectifs du service
- Contribuer à la connaissance de l'état du parc de logement privé