Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire HEC H/F

MISSION 1 : Inspection Contrôle : assurer, sous l’autorité technique de l’IES référent, l’organisation et la réalisation des inspections-contrôles nécessaires à la maîtrise des risques sanitaires en matière d’habitat et Espaces clos

·       Appui du secrétaire administratif dans l’appréciation des situations pouvant justifier le déclenchement d’une inspection d’un logement potentiellement insalubre ;
·       - Préparation (rédaction et envoi des courriers de visites) et réaliser les inspections habitat, CO et saturnisme
·       Rédaction du rapport de visite avec une proposition des mesures de gestion du risque adaptées à la gravité et l'urgence des désordres et tenant compte des responsabilités mises en jeux
·       En cas de de danger, engagement des mesures d'urgence adaptées selon procédure préalablement établie
·       Recueil le cas échéant des remarques du responsable (exploitant, propriétaire,…) ou cours d'une procédure contradictoire (CODERST ou rapport initial)
·       Appréciation de l'opportunité et/ou de l'obligation pour l'ARS de lancer une procédure de gestion du risque telle que prévue dans le Code de la Santé Publique (dans le cadre notamment de protocole Préfet-ARS) et transmission au secrétaire administratif  des éléments nécessaires à la préparation de la procédure administrative
·       Assurer, en lien avec le secrétaire administratif, la complétude de l'application informatique dédiée (SISH)

MISSION 2 : Engagement et suivi des procédures administratives de gestion des risques pour le compte du Préfet, en collaboration avec l’IES référent et le secrétaire administratif de l’équipe « Habitat et Espaces Clos »,

·       Analyse des rapports transmis par les mairies et les SCHS pour vérifier la possibilité d’engager par délégation du préfet les suites administratives correspondantes aux procédures réglementaires prévues notamment par le CSP ;
·       Préparation des dossiers en vue du passage en formation spécialisée du CODERST avec notamment la présentation des dossiers en séance et en aidant à la définition de l’ordre du jour,
·       Contribution aux réponses aux recours gracieux et contentieux formulées à la suite de la prise d'un arrêté préfectoral ;
·       Inscription, en lien avec le secrétaire administratif, des arrêtés préfectoraux au service de publicité foncière ;
·       Suivi dans le temps des prescriptions : conseil, relance, lancement d’une procédure de mesures d’office, signalements au procureur de la république … ;
·       Visites de contrôle préalables aux levées des mesures administratives prescrites et/ou à la rédaction d’un signalement d’infraction pénale ;
·       Enregistrement des informations relatives au traitement de l'affaire dans le dossier et l'application informatique dédiée (SISH).

MISSION 3 : Contribution aux missions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne en collaboration avec l’IES référent habitat indigne et les responsables du service