TJ BOURGES - PV - ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU PARQUET ET AU POLE ENFANCE FAMILLE
Référence : 2025-2051720
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'Appel de BOURGES - Localisation : Tribunal Judiciaire de BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
*Au civil
- Contentieux général (exécution contractuelle, contentieux des baux) ;
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption) ;
- Contrôle de l’état civil ;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées (tutelles, curatelles, MNA) ;
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation (établissement d’un état civil pour les enfants de retour de zones de guerre, vérification des filiations, suivi des mesures éducatives, saisine du JE, JAF ou juge des tutelles mineurs) ;
- Assistance éducative (mineurs) ;
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice exerce ses fonctions auprès de la procureure de la République qu’il assiste, avec l’ensemble des personnels du parquet.
Placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction, l’attaché de justice affecté au pôle VIF effectue des missions généralistes et diversifiées et spécialisées en matière de lutte contre la violences intra-familiales: aide à la décision, mise en œuvre des politiques pénales publiques et partenariales en lien avec la lutte contre les violences intra familiales.
À sa prise de fonction, l’attaché de justice prête serment et est ainsi pleinement intégré au sein de la communauté judiciaire.
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet, exerce les missions suivantes :
80 % du temps de travail auprès des magistrats du parquet et notamment du pôle enfance famille et 20% auprès des magistrats du siège.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE fixe ✔
Télétravail : OUI
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Si votre candidature est retenue, vous suivez une formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Profil recherché
Votre profil
Conditions de recrutement :
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir
· Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de juridiction Il exerce ses attributions au sein du parquet. Il exerce ses missions pour d’autres magistrats du parquet et du siège sur demande de la procureure et/ou du président.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Bourges- Site Arènes
Présentation du ressort
Le ressort du tribunal judiciaire de BOURGES couvre un bassin de population de 300 000 habitants sur le département du Cher, il est en outre pôle criminel pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de BOURGES comprenant les départements de l’Indre et de la Nièvre.
Le tribunal judiciaire de BOURGES appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 81ème rang national des tribunaux judiciaires sur 164. Il comprend un tribunal de proximité à SAINT AMAND MONTROND, ainsi qu’une maison de justice et du droit à VIERZON, un pôle social sur le site Mirpied et un pôle de proximité sur le site Ferrié à BOURGES.
Présentation de la juridiction et du parquet
Le tribunal judiciaire de BOURGES est actuellement composé de 18 magistrats au siège, 6 au parquet et 70 fonctionnaires et contractuels.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un procureur général, assisté d’avocats généraux et de substituts généraux.
Descriptif du service
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment …
*Au pénal
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques (droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, les diffamations…) ;
- Application des peines (aménagement des peines, violation des obligations liées aux BAR…) ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature :
Mme Gaëlle RENARD
Cheffe de cabinet
chcab.pr.tj-bourges@justice.fr
Mme la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bourgespr.tj-bourges@justice.fr
NE PAS POSTULER EN LIGNE
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Votre temps de travail est forfaitaire et vous bénéficiez de 19 RTT incluant la déduction pour la journée de solidarité ainsi que 25 jours de congés annuels.
Restauration : Possibilité de repas avec des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). Restaurant inter-administratif avec participation employeur sous conditions de ressources.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : gratuit à 400 mètres, réseau de bus sur l’agglomération de Bourges gratuit.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal très active propose diverses activités au sein de la cité judiciaire
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : non
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Vacant à partir du 02/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
