TJ BOURGES-ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE- INSTRUCTION-APPLICATION DES PEINES
Référence : 2025-2079611
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
Ministère de la justice - Cour d'Appel de BOURGES - Localisation : Tribunal Judiciaire de BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice exerce ses fonctions auprès des magistrats qu’il assiste, avec l’ensemble des personnels de la juridiction.
Placé sous l’autorité hiérarchique du magistrat délégué par le chef de juridiction, l’attaché de justice effectue des missions généralistes et diversifiées : aide à la décision, soutien à l’activité administrative, mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
À sa prise de fonction, l’attaché de justice prête serment et ainsi est pleinement intégré au sein de la communauté judiciaire.
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu'il assiste, exerce les missions suivantes :
Dans un premier temps, affectation 60% à l’instruction et 40% à l’application des peines étant précisé que cette affectation peut évoluer en fonction des besoins des services sur décision du président :
Dans ce cadre, vous :
- Assistez le magistrat et l’aider à la décision ;
- Participez au traitement des procédures avec une possible délégation de signature ;
- Préparez les audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat et proposition de solutions, proposition des questions à poser au cours de l’audience ;
- Rédigez des projets de décisions ;
- Rédigez des notes de synthèse et d’analyse de dossiers, de recherche de jurisprudence et de doctrine.
- Assistez aux audiences ainsi qu’aux délibérés ;
- Déterminez, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et orientations des dossiers, aide à la décision ;
Informations complémentaires
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. Votre temps de travail est forfaitaire et vous bénéficiez de 19 RTT incluant la déduction pour la journée de solidarité.
Profil recherché
Votre profil
Conditions de recrutement :
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
* Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir
· Excellent niveau en droit de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Bourges- Site Arènes
Présentation du ressort
Le ressort du tribunal judiciaire de BOURGES couvre un bassin de population de 300 000 habitants sur le département du Cher, il est en outre pôle criminel pour l’ensemble du ressort de la cour d’appel de BOURGES comprenant les départements de l’Indre et de la Nièvre.
Le tribunal judiciaire de BOURGES appartient au groupe 3 dans la classification des juridictions et se situe au 81ème rang national des tribunaux judiciaires sur 164. Il comprend un tribunal de proximité à SAINT AMAND MONTROND, ainsi qu’une maison de justice et du droit à VIERZON, un pôle social sur le site Mirpied et un pôle de proximité sur le site Ferrié à BOURGES.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de BOURGES est actuellement composé de 18 magistrats au siège et 70 fonctionnaires et contractuels.
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidature :
Mme Gaëlle RENARD
Cheffe de cabinet du président du tribunal judiciaire
gaelle.renard@justice.fr
NE PAS POSTULER EN LIGNE
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction qui peut déléguer cette autorité à un magistrat. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Nombre d’agents à encadrer : Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Si votre candidature est retenue, vous suivez une formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE fixe ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : non
Poste nécessitant une enquête de moralité : non
Restauration : Le tribunal dispose d’un accord pour bénéficier de l’entrée à un restaurant administratif et également la possibilité de repas avec des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
Accessibilité en transport / parking : gratuit à 400 mètres, réseau de bus sur l’agglomération de Bourges gratuit.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Vacant à partir du 15/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
