TJ CHATEAUROUX - PV - ASSISTANT DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE
Référence : 2025-2051855
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 712,80€ brut/MOIS € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
*Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Contentieux pénal général (atteintes aux personnes physiques et aux biens, non-respect du code de la route…)
- Application des peines ;
- Enfance délinquante ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice
Les assistants de justice apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats. Ils recherchent la documentation, la jurisprudence et rédigent des notes de synthèse de dossiers. Ils sont aussi amenés à rédiger des projets de décisions, sur les instructions des magistrats.
Les assistants de justice exercent leurs fonctions dans les tribunaux judiciaires, les cours d’appel, la Cour de cassation ou à l’Ecole nationale de la magistrature. Ils agissent sous l’autorité et la responsabilité des magistrats. Ils ne prennent en aucun cas de décision : ils ne disposent d’aucun pouvoir juridictionnel.
Description du poste
Les attributions de l’assistant de justice affecté au siège du tribunal judiciaire de Châteauroux (orientation pénaliste) sont les suivantes :
- Préparation, Assistance aux audiences correctionnelles, de police ainsi qu’aux audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et rédaction de projets de décisions,
- Recherches juridiques en matière pénale,
- Recherches juridiques et préparation de projets d’ordonnances en matière d’ordonnances sur requête (relevé de condamnations inscrites au B2 notamment),
Ces attributions pourront évoluer en fonction des besoins de la juridiction.
Le pôle correctionnel est composé d’un magistrat coordonnateur et de l’ensemble des magistrats du siège de la juridiction qui président ou assurent des assessorats lors des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales ou lors des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le tribunal de police est présidé par l’un ou l’autre des magistrats du siège.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
L’assistant de justice doit remplir les conditions fixées par l’article 20 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, notamment être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être:
· Discrétion
. Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
. Sens du service public
. Disponibilité
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Très bon niveau en droit privé de fond et de forme (droit pénal)
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Informations complémentaires
Organisation et temps de travail :
Les horaires de travail sont à définir mais représentent deux jours de travail par semaine environ (dans la limite maximale de 80 heures par mois et 720 heures par an conformément à l’article 8 alinéa 3 du décret n°96-513 du 7 juin 1996).
L’assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (vaisselle, réfrigérateur et micro-ondes notamment).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : le tribunal est situé à 5 minutes à pied de la gare de Châteauroux et il est accessible en transports en commun (bus de ville gratuits). Un parking (non entièrement réservé au personnel du tribunal judiciaire) est situé juste devant le Palais de Justice.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : par ascenseur
Association du tribunal : L’association du tribunal, « association Thémis 36 », très active, propose des activités au sein du Palais de Justice (arbre de Noël, chasse aux œufs… etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures (visite du parc de la Brenne, canoë, zooparc de Beauval…)
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX
Présentation du ressort
D’une superficie de 6791 km², le ressort du département de l’Indre couvrait un bassin de population de 217 228 habitants en 2021, majoritairement rurale.
Le département comporte quatre agglomérations principales : Châteauroux, Le Blanc, la Châtre et Issoudun. La ville de Châteauroux est desservie par la ligne SNCF Paris-Toulouse, à deux heures de Paris.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, juridiction du groupe 4, est l'un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et la Nièvre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de 12 points d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est actuellement composé de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 55 fonctionnaires et 8 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Descriptif du service
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est organisé en deux pôles (outre le tribunal pour enfants), de la façon suivante :
-Un pôle regroupant le service civil, le pôle social, le service des contentieux de la protection et le service des affaires familiales…,
-Un pôle pénal regroupant le service correctionnel, le service de l’application des peines, le service de l’instruction, le service du juge des libertés et de la détention outre le bureau d’ordre, l’audiencement, le service de l’exécution des peines….
-Le tribunal pour enfants recouvre à la fois une dimension civile (assistance éducative notamment) et pénale ;
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
*Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
- Assistance éducative pour les mineurs ;
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Madame Agnès BOISSINOT
Présidente du TJ de Châteauroux (02 54 60 35 11)
p.tj-chateauroux@justice.fr
ou sec.p.tj-chateauroux@justice.fr
PRISE DE POSTE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2025
NE PAS POSTULER EN LIGNE
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Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’assistant de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, personnels contractuels composant les services dans lesquels l’assistant de justice intervient.
Acteurs extérieurs à la juridiction : Barreau, experts, enquêteurs, service d’insertion et de probation, établissements pénitentiaires …..
Nombre d’agents à encadrer : sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (WORD/CASSIOPEE/SISSPoP) ✔ BUREAU partagé ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser)
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité : NON
Poste nécessitant une enquête de moralité : NON
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Vacant à partir du 18/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
