TJ CHATEAUROUX - PV - ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU PARQUET -
Référence : 2025-1909075
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TJ CHATEAUROUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur de la République
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
L’attaché de justice sera principalement affecté sur des missions de soutien du procureur de la République de Châteauroux et, ponctuellement selon les thématiques, des autres magistrats du parquet.
A cette fin, il assistera le magistrat du parquet dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et assure la rédaction de projets de décisions et courriers à partir des trames élaborées par les magistrats du service.
Plus ponctuellement il procèdera à des recherches juridiques ou rédigera des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation.
En lien avec :
- Le traitement des dossiers signalés ; la rédaction des rapports sur des procédures pénales de certains contentieux (infractions concernant les élus, affaires du Pôle régional Environnement, violences intra-familiales, dossiers inscrits au bureau des enquêtes) ou des enquêtes prioritaires gérées à la permanence du Parquet
- Les relations partenariales du Parquet
- La communication institutionnelle du Parquet de CHATEAUROUX
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
SAVOIR FAIRE :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
SAVOIR ETRE :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sans du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
SAVOIR :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissance des relations inter-institutionnelles et du fonctionnement administratif des interlocuteurs (préfectures, conseil départemental, mairies notamment)
- Maîtrise d’une langue étrangère appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- pr.tj-chateauroux@justice.fr
- sec.pr.tj-chateauroux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Châteauroux
Présentation du ressort
D’une superficie de 6791 km², le ressort du département de l’Indre, à forte dominance rurale, couvre un bassin de population de 213.871 habitants en 2024.
Le département comporte quatre agglomérations principales : Châteauroux, Le Blanc, la Châtre et Issoudun. La ville de Châteauroux est desservie par la ligne SNCF Paris/Toulouse, à 2 heures 20 de Paris (Gare Austerlitz). Des liaisons ferroviaires sont également assurées pour rallier Bourges (via Vierzon 1h15), Limoges (direct 1h15) ou Tours (2h30).
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, juridiction du groupe 4, est l'un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et la Nièvre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de 12 points d’accès au droit. Des permanences délocalisées de délégués du procureur sur les 3 sous-préfectures (Issoudun, Le blanc et La Châtre) sont en cours de déploiement.
Présentation de la juridiction et du parquet
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 55 fonctionnaires et 8 contractuels.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est organisé en deux pôles (outre le tribunal pour enfants), de la façon suivante :
- Un pôle civil regroupant le service civil, le pôle social, le service des contentieux de la protection et le service des affaires familiales.
- Un pôle pénal regroupant le service correctionnel, le service de l’application des peines, le service de l’instruction, le service du juge des libertés et de la détention outre le bureau d’ordre, l’audiencement, le service de l’exécution des peines.
- Le tribunal pour enfants recouvre à la fois une dimension civile (assistance éducative notamment) et pénale.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
*Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
- Assistance éducative pour les mineurs
*Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales)
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
David MARCAT
Procureur près le TJ de CHATEAUROUX
02 54 60 35 39
pr.tj-chateauroux@justice.fr ou sec.pr.tj-chateauroux@justice.fr
Organisation et temps de travail
Les horaires de travail (susceptibles d’évolution) sont les suivants :
- Lundi, jeudi et vendredi : 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h30
- Mardi et mercredi : 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17 h
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
NE PAS DEPOSER DE CANDIDATURE EN LIGNE
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République, chef de parquet. Il exerce le cas échéant ses attributions auprès de plusieurs magistrats du parquet.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : barreau, préfecture, mairies, conseil départemental et autres partenaires institutionnels ou associatifs (SPIP, PJJ, associations)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (CASSIOPEE/APPI/GENESIS/SISSPoP)✔ BUREAU partagé ✔ TELEPHONE ✔
Rémunération : 1875 € net environ
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (vaisselle, réfrigérateur et micro-ondes notamment).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : le tribunal est situé à 5 minutes à pied de la gare de Châteauroux et il est accessible en transports en commun (bus de ville gratuits).-PMR : par ascenseur
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Conditions de recrutement :
* Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique, et notamment en droit pénal/procédure pénale sera appréciée. -
Vacant à partir du 29/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
