TJ-CHATEAUROUX - PV - ATTACHE DE JUSTICE AFFECTE AUPRES DES MAGISTRATS DU SIEGE -
Référence : 2025-2079659
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BOURGES
MINISTERE DE LA JUSTICE - COUR D'APPEL DE BOURGES - Localisation : TJ CHATEAUROUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
*Au civil
-Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
-Responsabilité contractuelle ;
-Contentieux de la construction ;
-Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
-Droit du travail et de la sécurité sociale ;
-Assistance éducative pour les mineurs
*Au pénal
-Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
-Lutte contre la criminalité organisée ;
-Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
-Contentieux pénal général (atteintes aux personnes physiques et aux biens, non-respect du code de la route…)
-Application des peines ;
-Enfance délinquante ;
-Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Vos activités principales
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré.
Le poste proposé est un poste polyvalent susceptible de regrouper :
-Une dimension civile, en particulier au tribunal pour enfants et au service des affaires familiales
-Une dimension pénale, en particulier au service correctionnel, au tribunal de police, au tribunal pour enfants et au service de l’instruction, voire au service de l’application des peines
Selon les besoins des services concernés, l’attaché de justice recruté sera affecté à certains de ces contentieux.
Il sera rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables de services.
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, personnels contractuels composant les services dans lesquels l’attaché de justice intervient,
Acteurs extérieurs à la juridiction : Barreau, service de médiation familiale, Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, service de l’Aide sociale à l’Enfance, service d’Action Educative en Milieu Ouvert, experts, enquêteurs, service d’insertion et de probation
Profil recherché
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se verra confier :
*Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
*Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Conditions de recrutement :
*Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
. Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
. Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit de la famille et en droit des mineurs, potentiellement en droit de la sécurité sociale
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON
Télétravail OUI
LA FICHE DE POSTE COMPLETE PEUT ETRE OBTENUE SUR DEMANDE
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- p.tj-chateauroux@justice.fr
- sec.p.tj-chateauroux@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Présentation du ressort
D’une superficie de 6791 km², le ressort du département de l’Indre couvrait un bassin de population de 217 228 habitants en 2021, majoritairement rurale.
Le département comporte quatre agglomérations principales : Châteauroux, Le Blanc, la Châtre et Issoudun. La ville de Châteauroux est desservie par la ligne SNCF Paris-Toulouse, à deux heures de Paris.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux, juridiction du groupe 4, est l'un des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Bourges qui s’étend également sur deux autres départements : le Cher et la Nièvre. Il s’agit d’un tribunal départemental, situé au chef-lieu de département.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de 12 points d’accès au droit.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est actuellement composé de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 55 fonctionnaires et 8 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal judiciaire de Châteauroux est organisé en deux pôles (outre le tribunal pour enfants), de la façon suivante :
-Un pôle regroupant le service civil, le pôle social, le service des contentieux de la protection et le service des affaires familiales…,
-Un pôle pénal regroupant le service correctionnel, le service de l’application des peines, le service de l’instruction, le service du juge des libertés et de la détention outre le bureau d’ordre, l’audiencement, le service de l’exécution des peines….
-Le tribunal pour enfants recouvre à la fois une dimension civile (assistance éducative notamment) et pénale ;
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
À propos de l'offre
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Renseignements et candidature
Agnès Boissinot, Présidente du TJ de Châteauroux02 54 60 35 11
p.tj-chateauroux@justice.fr ou
sec.p.tj-chateauroux@justice.fr
Organisation et temps de travail :
Les horaires de travail (susceptibles d’évolution) sont les suivants :
- Lundi, jeudi et vendredi : 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17h30
- Mardi et mercredi : 8h30 – 12h30 ; 13h30 – 17 h
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation du temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (vaisselle, réfrigérateur et micro-ondes notamment).
Accessibilité en transport / parking : le tribunal est situé à 5 minutes à pied de la gare de Châteauroux et il est accessible en transports en commun (bus de ville gratuits). Un parking (non entièrement réservé au personnel du tribunal judiciaire) est situé juste devant le Palais de Justice
Nombre d’agents à encadrer : sans objet
NE PAS POSTULER EN LIGNE
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Le service des affaires familiales est actuellement composé de deux juges aux affaires familiales, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers, un adjoint administratif et un personnel contractuel de catégorie C. Il prend en charge le contentieux du divorce, du hors divorce, des obligés alimentaires et la tutelle des mineurs. Il assume en moyenne 12 audiences et auditions de mineurs par mois, d’une demi-journée chacune.
Le tribunal pour enfants est composé de deux magistrats du siège, dont un magistrat coordonnateur de service, deux greffiers et un personnel contractuel de catégorie B. Les audiences civiles d’assistance éducative ont lieu chaque matin pour chaque cabinet de juge des enfants et les audiences pénales ont lieu quatre fois par mois environ, sur toute la journée pour l’audience du tribunal pour enfants.
Le pôle correctionnel est composé d’un magistrat coordonnateur et de l’ensemble des magistrats du siège de la juridiction qui président ou assurent des assessorats lors des audiences correctionnelles à juge unique ou collégiales ou lors des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le tribunal de police est présidé par l’un ou l’autre des magistrats du siège.
Le service de l’instruction est composé d’un juge d’instruction et d’un greffier. Le service de l’application des peines est composé de trois juges de l’application des peines, de deux greffiers, d’un adjoint administratif et d’un agent contractuel B
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Vacant à partir du 15/10/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
