TJ COLMAR - Attaché de Justice - 1ère chambre civile
Référence : 2025-1977251
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : Place du marché aux fruits 68000 COLMAR
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du tribunal judiciaire de Colmar, en lien direct avec les magistrats des chambres auxquelles il est affecté, l’attaché de justice peut se voir confier :
ü Aide à la décision, notamment :
-préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions,…)
-rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
-création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques et de jurisprudence)
-suivi des audiences par la présence aux audiences de règlement amiable et médiation
ü Assistance à la rédaction notamment :
-rédaction de notes de synthèse et d’analyse
-recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
-élaboration de décisions type
-détermination des priorités de traitement des affaires au des stocks
-suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
ü Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales notamment
-aide à l’élaboration et au pilotage de projet
-soutien aux politiques partenariales
-pilotage d’évènement (organisation de rencontres, de réunions, …)
-participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bords thématiques
-aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques
-participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Votre hiérarchie
Les attachés de justice sont rattachés au cabinet de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, et affectés par ses soins dans les chambres de la juridiction. Un magistrat référent leur est désigné pour chaque service. L’équipe des attachés de justice est animée par la cheffe de cabinet, Isabelle DEPOMMIER.
Vos interlocuteurs métiers
Les magistrats, greffiers et fonctionnaires de la juridiction, les partenaires institutionnels, les avocats, les experts judiciaires.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une prestation de serment avant prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable, bureau partagé, outils bureautiques, ressources documentaires
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Connaissances :
Connaissance de l’organisation judiciaire
Connaissance des circuits administratifs
Connaissance des différents services de l’Etat
Connaissance des nouvelles technologies
Connaissance approfondie droit et procédure civile
Savoir être :
Sens de l’organisation
Capacité à anticiper
Autonomie, esprit d’initiative
Loyauté et sens du service public
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Savoir-faire:
Qualité d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Pragmatisme
Maîtrise internet, recherches documentaires en ligne
Polyvalence, capacité à s’adapter
Ecouter et recueillir les besoins
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : une expérience précédente au sein d’une juridiction ou dans le domaine juridique serait appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste : organisation par le Service administratif inter-régional de la cour d’appel de COLMAR d’une formation d’adaptation à l’emploi ; accès à de nombreuses formations pratiques de l’Ecole Nationale de la Magistrature ; accès aux colloques et journées de formation locales en partenariat avec les universités de Mulhouse et de Strasbourg.
Perspectives d’évolution professionnelle : possibilités d’évolution interne vers d’autres services, et de passer les concours de la fonction publique, dont celui de la magistrature et des services de greffe.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de COLMAR est composé de 4 tribunaux judiciaires répartis sur les départements du Haut- et du Bas-Rhin.
Le tribunal judiciaire de COLMAR est une juridiction de première instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction. Situé au cœur de l’Alsace, sur la moitié du département du Haut-Rhin et une partie du Bas-Rhin, il est compétent pour les arrondissements de Guebwiller (68) de Colmar, (68) et de Sélestat (67).
Deux tribunaux de proximité sont localisés à Sélestat et Guebwiller (anciens tribunaux d’instance).
Le ressort du tribunal judiciaire dispose d’une frontière commune avec l’Allemagne et une avec la Suisse ainsi que l’existence de dispositions de droit local héritées de l’histoire constituent une spécificité locale, de même que l’existence d’une chambre commerciale, présidée par une vice-présidente du tribunal, et composée de plusieurs juges consulaires, magistrats non professionnels élus.
Les bureaux de la juridiction sont répartis sur trois sites en plein cœur de la ville de Colmar, offrant un cadre de travail et un environnement privilégié, aisément accessible par la route ou le train depuis Mulhouse et Strasbourg (temps de trajets entre 30 min et 1h). 148 effectifs sont localisés au total, dont 23 magistrats du siège répartis en 3 pôles thématiques (civil, pénal, JCP) et deux pôles transversaux (VIF et amiable).
Descriptif du service
Domaines d’activité :
· Première chambre civile : contentieux civil général, droit économique, droit de la construction...), responsabilité civile contractuelle et délictuelle, droit des assurances….
· Pôle amiable
· Chambre des référés : procédures d’urgence et décisions provisoires en matière civile et en matière commerciale
· Contrôle des expertises
· Chambre commerciale et procédures collectives commerciales
À propos de l'offre
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Recruteur : Madame Ombeline MAHUZIER présidente du T.J. de Colmar
p.tj-colmar@justice.fr
NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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Fondement juridique : article L.123-4 du Code de l’organisation judiciaire.
Organisation de travail : l’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 ; horaires variables)
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes de week-end et ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
Il bénéficie de congés annuels d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectués et de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des conditions du décret du 26 octobre 1984.
Restauration : collective conventionnée à proximité, salle de convivialité sur les différents sites (salle de repas comprenant frigo et micro-onde)
Accessibilité en transport : gare de Colmar à 15 min à pied ou 10 min en bus / Parking : non
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
