TJ COLMAR - Attaché de Justice - siège pénal
Référence : 2025-2065508
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : Place du marché aux fruits 68000 COLMAR
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Tenu(e) au secret professionnel, l’attaché(e) de justice collabore avec les magistrats et magistrates du pôle pénal : chambre correctionnelle, instruction, juge des libertés et de la détention et pôle violences intra familiales (VIF).
Il/elle est en charge de fonctions d’assistance, d’aide à la décision et à la rédaction, et de soutien à l’activité administrative ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques.
En lien étroit avec les magistrates des services concernés, l’attaché(e) de justice a ainsi vocation, sans que cette liste soit limitative, à contribuer aux tâches suivantes :
- Analyser et préparer les dossiers fixés aux audiences, notamment en rédigeant des notes de synthèse et en vérifiant les points de contrôle de la procédure
- Rédiger des projets de décisions pénales : jugements et ordonnances correctionnels, ordonnances de règlement, actes d’instruction, décisions relatives à des saisies/confiscations…
- élaborer des décisions type et des trames de rédaction
- assurer le suivi des expertises : préparation des missions, recherche des experts, relances, modifications des missions
- Etablir des notes de synthèse, d’analyse, ou des ressources destinées aux magistrats (fiches techniques et de jurisprudence)
- Préparer et participer à des réunions et groupes de travail en lien avec l’activité pénale ; établir des comptes-rendus et des courriers (avocats, partenaires de justice, justiciables …)
- Assister le cas échéant les magistrat(e)s du pôle pénal aux audiences.
- Effectuer des recherches juridiques et les formaliser dans des études de synthèse
- Assurer une veille juridique, législative, réglementaire et législative, en matière pénale (droit et procédure).
Plus largement, il ou elle contribue activement à la vie et aux travaux transversaux de la juridiction, participe aux assemblées générales et aux réunions de service comme aux projets de juridiction thématiques : lutte contre les violences intra familiales, prévention de la récidive… Il ou elle est associée à la vie de la juridiction et aux échanges avec les partenaires, les auxiliaires de justice, cour d’appel et tribunaux du ressort de la cour, institutions européennes… Il ou elle contribue également à l’amélioration du service public de la justice, notamment en matière de frais de justice, de suivi des objets placés sous-main de justice, de qualité d’accueil des usagers, ou encore de délais et de suivi des mesures d’expertise.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
- être de nationalité française,
- jouir de ses droits civiques,
- disposer d’un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de mention,
- être en position régulière au regard du code du service national,
- ne pas avoir exercé dans les deux dernières années, dans le ressort, les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie 1 prévu à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique
Connaissances
Connaissance de l’architecture de l’organisation judiciaire
Maîtrise de la procédure pénale
Connaissance du droit pénal général et spécial
Maîtrise des outils informatiques de base et capacité à appréhender le fonctionnement de logiciels justice.
Savoir-être
Discrétion, loyauté
Polyvalence, adaptabilité
Rigueur, précision,
Autonomie, organisation, sens de l’anticipation et de la méthodologie
Savoir-faire
Maîtrise rédactionnelle sur le fond comme la forme
Capacités de synthèse et de recherche juridique
Adaptabilité, réactivité, polyvalence
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de COLMAR est composé de 4 tribunaux judiciaires répartis sur les départements du Haut- et du Bas-Rhin.
Le tribunal judiciaire de COLMAR est une juridiction de première instance qui traite de tous les litiges en matière civile et pénale, à l’exception de ceux ayant été spécialement attribués à une autre juridiction. Situé au cœur de l’Alsace, sur la moitié du département du Haut-Rhin et une partie du Bas-Rhin, il est compétent pour les arrondissements de Guebwiller (68) de Colmar, (68) et de Sélestat (67). Deux tribunaux de proximité sont localisés à Sélestat et Guebwiller (anciens tribunaux d’instance).
Les bureaux de la juridiction sont répartis sur trois sites au cœur de la ville de Colmar, à moins de 15 minutes à pied de la gare ferroviaire, offrant un cadre de travail et un environnement privilégié, aisément accessible par la route ou le train depuis Mulhouse et Strasbourg (temps de trajets entre 30 min et 1h). 148 effectifs sont localisés au total, dont 23 magistrats du siège répartis en 3 pôles thématiques (civil, pénal, JCP) et deux pôles transversaux (VIF et amiable).
La juridiction est particulièrement dynamique dans la conduite des projets de transformation numérique (expérimentation de nouveaux métiers, open data des décisions de justice, dématérialisation civile et pénale), le dialogue avec le barreau (ateliers de partages de pratiques, journées de formation inter professionnelles, temps de convivialité)
Descriptif du service
Domaines d’activité :
· Première chambre civile : contentieux civil général, droit économique, droit de la construction...), responsabilité civile contractuelle et délictuelle, droit des assurances….
· Pôle amiable
· Chambre des référés : procédures d’urgence et décisions provisoires en matière civile et en matière commerciale
· Contrôle des expertises
· Chambre commerciale et procédures collectives commerciales
À propos de l'offre
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Durée d'affectation : 3 ans
IFSE : 3
Candidatures :
Secrétariat de la présidente
[email protected]ou
Isabelle DEPOMMIER, cheffe de cabinet
[email protected]NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une prestation de serment avant prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Ordinateur portable, bureau partagé, outils bureautiques, ressources documentairesExpériences professionnelles antérieures souhaitées : une expérience précédente au sein d’une juridiction ou dans le domaine juridique serait appréciée
Offres de formation associées à votre prise de poste : organisation par le Service administratif inter-régional de la cour d’appel de COLMAR d’une formation d’adaptation à l’emploi ; accès à de nombreuses formations pratiques de l’Ecole Nationale de la Magistrature ; accès aux colloques et journées de formation localesOrganisation de travail : travail essentiellement en présentiel, télétravail possible 2 jours flottants par semaine maximum, sous réserve des audiences et des contraintes de service
Restauration :[MO1] salle de convivialité – restauration administrative en centre-ville
Accessibilité en transport / Parking : pas de place de parking ; prise en charge des frais de transport en mobilité par l’employeur hauteur de 75%
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
