TJ de CHARTRES – Juriste assistant – Pôle civil et contentieux de la protection H/F
Référence : 2024-1696352
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
- Localisation : 3 rue Saint Jacques – 28000 CHARTRES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Conformément à l’article R123-30 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant assiste les juges de la première chambre civile et les juges du contentieux de la protection avec lesquels il travaille en étroite collaboration tant sur des questions de droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il participe à la préparation des dossiers, prépare les projets de décisions ou de notes, effectue des recherches de doctrine et de jurisprudence et assure une veille législative et jurisprudentielle. Il assiste le magistrat coordonnateur du service dans ses fonctions administratives et d’animation (préparation et suivi des réunions, préparation du rapport annuel…)
Plus spécifiquement, s’agissant du service du contentieux de la protection, le juriste assistant pourra être amené à faire des propositions en matière de contentieux des injonctions de payer ainsi que d’accéder au logiciel IPWEB si les habilitations le permettent, de même qu’à assister le magistrat en terme de rédaction de projets de jugement en matière de surendettement.
S’agissant du service de la première chambre civile, le juriste assistant participera à la mise en état électronique via l’utilisation du logiciel métier Winci, en préparant les calendriers de procédure diffusés aux avocats ainsi que les décisions simples, sous le contrôle du magistrat coordonnateur du service.
Profil recherché
· Niveau d’études :
- Doctorat en droit
- Diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…)
· Compétences requises :
Savoirs
- Maîtrise indispensable du droit civil et de la procédure civile
- Capacité à effectuer des recherches juridiques
- Connaissance de l’organisation judiciaire
Savoir-faire
- Maîtrise indispensable de l’outil internet et informatique
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecoute active
- Gestion des priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens du service public
- Capacité à travailler en équipe
- discrétion
- loyauté
- Curiosité intellectuelle, sens de la recherche
- Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sophie.poncelet@justice.fr
- francois.raby@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de CHARTRES est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le ressort du tribunal judiciaire de Chartres recouvre l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir (28) soit 5880 km². Le tribunal judiciaire de Chartres appartient au ressort de la Cour d'appel de VERSAILLES. Le tribunal judiciaire est composé de 24 magistrats du siège, 9 magistrats du parquet, 98 fonctionnaires de greffe et six juristes assistants.
Il est situé à 1 heure d'Orléans, 45 mn de Versailles, 1h10 de Paris. Il est très facilement accessible, que ce soit en voiture (proximité de l’autoroute A10 et parking au tribunal) ou en train. La gare est à 5 minutes du tribunal et de nombreux trains quotidiens desservent plusieurs communes des Yvelines et Paris-Montparnasse.
Descriptif du service
Le service de la première chambre civile est composé de trois magistrats et d’un juge honoraire, ainsi que d’un greffier.
Les magistrats composant le service du contentieux de la protection de Chartres sont au nombre de deux exerçant à temps plein ainsi que d’un magistrat se partageant entre le Tribunal de Proximité de Chartres et celui de Dreux. Deux magistrats à titre temporaire sont présents au service du contentieux de la protection mais le juriste assistant ne sera le cas échéant amené à travailler qu’avec le magistrat à titre temporaire intervenant sur les audiences civiles. Deux greffiers interviennent sur le service civil du service du contentieux de la protection.
Les locaux de ces services sont situés dans le bâtiment C du tribunal judiciaire.
À propos de l'offre
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Estelle JOND-NECAND, Présidente,
Tél : 02 37 18 77 22
p.tj-chartres@justice.fr
Sophie PONCELET, 1ère Vice-présidente adjointe en charge de la première chambre civile
Tél : 02 37 18 72 41
sophie.poncelet@justice.fr
François RABY, Juge des contentieux de la protection – coordonnateur du service JCP
Tél : 02 37 18 28 35
francois.raby@justice.fr
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Contrat : Le contrat sera conclu pour une durée de 1 à 3 ans, sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années
« Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
Temps de travail : 37H30/semaine - Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Rémunération : la rémunération brute annuelle comprise entre 28000 euros et 32000 euros brut par an, en fonction de l'expérience du candidat.
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation – Organisation par la juridiction d’une semaine de présentation de l’ensemble des services de la juridiction.
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Consultante / Consultant juridique
