TJ MULHOUSE - Attaché de Justice -siège - chambre commerciale
Référence : 2025-2065497
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 44 avenue Robert Schuman MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous la direction du premier vice-président coordonnateur de la chambre civile et commerciale, l’attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les juges consulaires ainsi que le personnel du greffe.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Assistance aux trois magistrats en charge du contentieux commercial et des procédures collectives notamment en procédant à des recherches ciblées ainsi qu’à la rédaction de projets de décisions ce qui permettrait un traitement plus diligent des dossiers sanction en matière de procédures collectives et un volume supplémentaire de dossiers en matière de contentieux commercial.
· Assistance à la rédaction de certaines ordonnances des juges consulaires, en leur qualité de juges commissaires permettant une réduction du délai de traitement.
· Soutien au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, qui permettra de réduire le délai de traitement de certaines requêtes techniques et chronophages outre un gain qualitatif
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €, soit 2 333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 € soit 2 666,66 bruts mensuels.
Profil recherché
L'attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €, soit 2 333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 € soit 2 666,66 bruts mensuels.
Connaissances :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Spécialisations recherchées
· droit pénal et procédure pénale
Savoir-être :
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence et discrétion
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
Savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Ø soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et de la procédure civile ;
Ø soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formations dédiées proposées par l’ENM
Applicatif AdAJ
Perspectives d’évolution professionnelle
Magistrat
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 45 magistrats au siège dont 6 juges du livre fonciers, 12 au parquet et 182 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.
L’attaché de justice sera rattaché au site Athéna (44 avenue Robert Schuman) au sein duquel est localisée la chambre commerciale.
Descriptif du service
Les activités du service
En France métropolitaine, la juridiction commerciale est composée de 134 tribunaux de commerce répartis sur le territoire à l’exclusion de l’Alsace-Moselle où le contentieux relève d’une chambre du tribunal judiciaire, la chambre commerciale, par exception de droit local.
La chambre commerciale est une juridiction échevinée traitant du contentieux commercial, des injonctions de payer, des ordonnances sur requête commerciales, des procédures collectives commerciales et du RCS/INPI en qualité de juge commis.
Les audiences de plaidoiries se tiennent en formation collégiale avec deux assesseurs qui sont des juges consulaires non professionnels. Les juges consulaires sont des commerçants et des dirigeants d’entreprise. A ce titre, ils disposent d’une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial.
Composition et effectifs du service
La chambre commerciale est composée de 3 magistrats outre les juges consulaires
Votre hiérarchie
Florence LAÏ : Présidente du TJ de Mulhouse
Vos interlocuteurs métiers
M. Ziad EL IDRISSI : Premier vice-président, coordonnateur première chambre civile incluant la chambre commerciale
À propos de l'offre
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NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
Renseignements et candidature
Florence LAÏ,Présidente du Tribunal Judiciaire
Ziad EL IDRISSI
Premier vice-président
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
