TJ MULHOUSE - Attaché de Justice -siège - pôle proximité de l'exécution et de la protection
Référence : 2025-2112418
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 44 avenue Robert Schuman MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L'attaché de justice sera particulièrement chargé de rédiger des projets de jugement et d'effectuer des recherches juridiques ciblées et complexes notamment en matière de droit communautaire et de droit international privé.
Sous la direction de la première vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, l’attaché de justice sera amené à travailler avec les magistrats du pôle, les assistants de justice ou stagiaires qui y sont affectés ainsi que le personnel du greffe.
Il se voit confier les missions suivantes :
· Rédaction de projets de décisions notamment dans les litiges liés au contentieux du transport de passagers aériens, du crédit à la consommation et du recouvrement de créances,
· Dans l’objectif de la résorption des stocks et du maintien d'une harmonisation des jurisprudences : adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles trames adaptées aux nouveaux cas (avec vérification des nouveaux textes applicables et de la jurisprudence actuelle, en concertation avec l’équipe des magistrats), notamment en matière de contentieux des baux d’habitation et de crédit à la consommation
· Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes, y compris en matière d'exécution ou de successions, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solutions
Profil recherché
Connaissances
· Maîtrise de l’org° judiciaire
· Excellent niveau en droit
· Spécialisations recherchées
· droit civil et procédure civile
Savoir-faire
· Maîtrise des nouvelles technologies (word, PP, excel..)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à conduire un projet
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
Savoir-être
· Disponibilité
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
· Sens du service public
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Ø soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et de la procédure civile ;
Ø soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formations dédiées proposées par l’ENM
Applicatif AdAJ
Perspectives d’évolution professionnelle
Magistrat
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 44 magistrats au siège dont 6 juges du livre fonciers, 11 au parquet et 178 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.
L’attaché de justice sera rattaché au site Athéna (44 avenue Robert Schuman) au sein duquel est localisé le pôle proximité.
Descriptif du service
Le pôle de la proximité de l'exécution et de la protection est composé de sept magistrats en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection.
Il est compétent pour les matières relevant de la spécialisation des juges des contentieux de la protection :
· mesures de protection des majeurs,
· contentieux des baux d'habitation
· contentieux du crédit à la consommation,
· surendettement,
Il est également compétent dans les matières suivantes :
· contentieux civil et commercial dont la valeur n’excède pas 10.000 euros
· contentieux du juge de l’exécution : les saisies des rémunérations, les immobilières de droit local,
· successions et partages judiciaires de droit local,
· tribunal paritaire des baux ruraux
· suivi des mesures de conciliation judiciaires et extra-judiciaires,
À propos de l'offre
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Organisation de travail : elle est fonction de la charte du travail en vigueur au sein du TJ
Restauration : Espace repas au sein du TJ
Accessibilité en transport / Parking : Gare 15 mn à pied – parking payant (prix préférentiel au mois pour personnel du TJ)
IFSE : 3
Date d'affectation : 3 ans
Recrutement :
Sofia METIR, cheffe de cabinet chcab.tj-mulhouse@justice.fr
Hélène PAÜS, première vice-présidente PPEP helene.paus@justice.fr
NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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L’attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €, soit 2 333,33 bruts mensuels
Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 € soit 2 666,66 bruts mensuels.
Les activités du service
Composition et effectifs du service
-Le pôle proximité est composé de 7 magistrats
Votre hiérarchie
Florence LAÏ : Présidente du TJ de Mulhouse
Vos interlocuteurs métiers
Mme Sofia METIR : cheffe de cabinet des chefs des juridictions
Mme Hélène PAÜS : première vice-présidente, coordonnatrice du pôle protection exécution et proximité (PPEP)
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
