TJ MULHOUSE - Attaché de Justice -siège - tribunal pour enfants
Référence : 2025-2102634
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 44 avenue Robert Schuman MULHOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat
La loi lui confie des « fonctions, d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative, ainsi qu’à la mise en œuvre des politiques publiques »
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
L’attaché de justice sera placé auprès Juge coordonnateur et pourra l'assister dans les tâches lui étant dévolues (visite des établissements, rapport d'activité, élaboration d'un projet de service,...). Il pourra, par son travail de recherche, participer à l'élaboration de notes de service à destination des magistrats
Vos missions
L’attaché de justice se verra confier les missions suivantes :
· Rédaction de projets de décisions (assistance éducative et intérêts civils) et de courriers. Il pourra à cette fin consulter les dossiers, en établir des synthèses, assister aux audiences, puis rédiger des projets de jugements à destination des magistrats. Il pourra également aider ces derniers à traiter les courriers reçus et élaborer des projets de réponse, notamment à destination des parents. Il pourra également contribuer, de manière qualitative, à la rédaction d'avis sur des demandes de délégation d'autorité parentale ou de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, à des transmissions de dossiers en vue de l'ouverture d'une tutelle ou d'un retrait de l'autorité parentale, via le parquet
· Dans l’objectif de fluidifier et d'harmoniser le traitement des contentieux, adaptation des trames existantes et élaboration de nouvelles, point à établir sur les différences de pratiques jurisprudentielles entre les cabinets,
· Aide à la rédaction du rapport annuel, animation de groupes de travail dans le cadre de la préparation d'un projet de service, non encore engagé au Tribunal pour enfants
· Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes ou sur des lois, règlements ou points de droit précis (loi Taquet du 7 février 2022, décrets sur les tiers dignes de confiance, mineurs non accompagnés, arrêt du 7 octobre 2024 concernant le placement à domicile...)
· Visite et contrôle des établissements de placement éducatif sur le ressort
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Ø soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et droit pénal ;
Ø soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)
connaissances :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Très bon niveau en droit
· Spécialisations recherchées :
droit civil et droit pénal ( en particulier droit des mineurs)
savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (Word, PPT, Excel...)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
savoir - être :
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence et discrétion
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
Sens du service public
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d'appel de Colmar est composé de quatre tribunaux judiciaires.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse est une juridiction de groupe 2 d’un total de 45 magistrats au siège dont 6 juges du livre foncier, 12 au parquet et 182 fonctionnaires répartis sur trois structures : le siège du tribunal judiciaire à Mulhouse (comprenant 2 sites : site TJ Mulhouse (TJ 21) et site Athéna (TJ 44)), un tribunal de proximité situé à Thann, un conseil des prud’hommes et une juridiction du livre foncier localisés à la cité administrative.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est frontalier avec l’Allemagne et la Suisse, ce qui ne manque pas de susciter des problématiques juridiques spécifiques tant en matière civile que pénale.
L’attaché de justice sera rattaché au site Athéna (44 avenue Robert Schuman) au sein duquel est localisé le tribunal pour enfants.
Descriptif du service
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice dispose d'un statut d’agent contractuel de l’Etat relevant de la catégorie A.
Le contrat sera conclu pour une durée de trois années, avec une prise de fonction immédiate
Contrat : contrat de projet de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans sur le fondement de l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, renouvelable une fois.
Rémunération : comprise entre les bornes suivantes (les plafonds ne pouvant pas être dépassés)
Rémunération annuelle brute minimale de 28 000 €,
Rémunération annuelle brute maximale de 32 000 €
Les activités du service
Composition et effectifs du service
Le Tribunal Pour Enfants de Mulhouse est composé de 4 magistrats outre des assesseurs issus de la société civile.
Votre hiérarchie
Florence LAÏ : Présidente du TJ de Mulhouse
Vos interlocuteurs métiers
Mme Emilie SCHNEIDER : Vice-présidente, coordonnatrice du pôle TPE
Mme Sofia METIR, cheffe de cabinet des chefs de juridiction
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : application de la charte des temps de la juridiction.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Gare SNCF à 15 mn à pied – bus
IFSE : 3
Durée d'affectation : 3 ans
Recrutement :
Sofia METIR,
Cheffe de cabinet
chcab.tj-mulhouse@justice.fr
Emilie SCHNEIDER
Vice-présidente coordonnatrice
emilie.schneider@justice.fr
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Le Tribunal pour enfants de MULHOUSE est compétent sur les arrondissements d'ALTKIRCH, de MULHOUSE et de THANN.
Le plus grand bassin de population, mais aussi d'activité commerciale et industrielle, est l'aire urbaine de Mulhouse qui est composée de Mulhouse intra-muros, sa banlieue et sa couronne péri-urbaine.
Certains quartiers sensibles de Mulhouse posent d'importantes difficultés en termes de délinquance (les Côteaux, Bourtzwiller, Wolf-Wagner notamment), ce qui explique en partie la répartition des compétences géographiques des juges des enfants de MULHOUSE.
Le tribunal pour enfants du TJ de Mulhouse est composé de quatre cabinets.
La délimitation des contours des cabinets des quatre juges des enfants repose sur la concordance avec le découpage des Espaces Solidarité et pour la Ville de Mulhouse des Coordinations Territoriales et le panachage pour chaque secteur entre zone urbaine et zone rurale pour équilibrer la charge du pénal.
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
