TJ PERPIGNAN - JURISTE ASSISTANT(E) EN MATIERE DE JUSTICE CIVILE-Svce civil général-procédure écrite H/F
Référence : 2023-1341268
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
MINISTERE DE LA JUSTICE - Localisation : TJ DE PERPIGNAN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 29000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Présentation de la fonction de juriste assistant(e)
Le/la juriste assistant(e) assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences ou auditions par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants disposent d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat sera conclu pour une durée de 3 ans maximum, sur le fondement de l'article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire. Ce contrat sera susceptible d'être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années.
Mission particulière
Le service civil général (contentieux civil procédure écrite) est configuré actuellement pour cinq magistrats du siège. Il est organisé par un premier vice-président coordonnateur. La mission du juriste assistant portera essentiellement sur une assistance des magistrats du service civil afin de participer à l’amélioration de la qualité et de la quantité de traitement des dossiers civils.
Il sera chargé de contribuer sous l’autorité des magistrats du service à la diminution des stocks et à la réduction des délais de traitements par le biais d’une aide à la préparation de dossiers, à la rédaction de projets de décisions ou par la mise en œuvre de processus permettant d’améliorer le traitement des dossiers (règlement amiable, médiation…).
Il travaillera en liaison avec les services du greffe et si nécessaire avec les partenaires de justice (avocats, commissaires de justice, médiateurs…).
Profil recherché
Connaissances
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Spécialisations recherchées (au choix) :
- Idéalement droit du préjudice corporel
- Droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil internet et/ou intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'informatique
- Sens du travail collectif
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Très grande discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Compétences requises
Le/la juriste assistant(e) devra au moment de son recrutement
- soit d’un doctorat en droit
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…
Les années effectuées au titre des stages ou formations ne sont pas prises en compte et les périodes d'activité en qualité d'assistant de justice sont considérées comme un mi-temps.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
p.tj-perpignan@justice.fr - M. Pierre VIARD
Qui sommes-nous ?
MINISTERE DE LA JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN
Le tribunal judiciaire (TJ) de Perpignan est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, et pénale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le tribunal judiciaire de Perpignan est situé dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier composé de 6 tribunaux judiciaires.
Il est l’unique tribunal judiciaire du département des Pyrénées Orientales (population 482 368 habitants).
Le tribunal judiciaire de Perpignan appartient au groupe 2, il a été classé en 25ème position pour son activité dans le classement national de 2012.
Il est composé de 51 magistrats professionnels et 133 fonctionnaires et contractuels du greffe.
Le TJ de Perpignan est organisé en 7 pôles et services principaux:
· Attributions du président : regroupant 5 fonctions ou services (administration, juridiction présidentielle, contrôle des expertises, taxes, juge commissaire)
· Pôle civil composé de 7 services (affaires civiles générales – 2 chambres -, exécution civile, contentieux économiques, expropriations, pôle social, affaires familiales, protection et proximité)
· Pôle pénal composé de 3 services (pénal général, instruction, application des peines)
· Pôle victimes composé des services JUDEVI, intérêts civils, CIVI
·Service JLD (attributions civiles et pénales)
·Pôle Justice des mineurs (attributions civiles et pénales)
· Compétences transversales et soutien (BAJ, commissions administratives, référents fonctionnels et centre de stage)
La juridiction est en attente de la réalisation d’un nouveau palais de justice sur le site historique du centre-ville.
Le poste à pourvoir sera physiquement installé dans l’un des cinq sites du tribunal judiciaire de Perpignan, tous situés au centre-ville, à environ cinq minutes à pied les uns des autres.
Des déplacements entre les sites pourront éventuellement être rendus nécessaires pour l’exercice des fonctions.
À propos de l'offre
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Durée de la mission : 3 ans renouvelable 1 fois
Renseignements et candidatures :
Monsieur Pierre VIARD, président du tribunal judiciaire de Perpignan
Courriel : p.tj-perpignan@justice.fr
Il convient d'adresser une lettre de motivation et un CV détaillé
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Il/elle aura vocation à intervenir dans tous les domaines d’intervention du pôle civil général :
- Contentieux civils contractuels dont droit bancaire et droit immobilier
- Contentieux civils extra contractuels dont droit de la responsabilité civile
- Droit patrimonial de la famille : successions, donations, régimes matrimoniaux...
- Contentieux particuliers : contentieux fiscaux, procédures collectives civiles, expropriations…
- Procédures au fond / Procédures de mise en état
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Vacant à partir du 01/11/2023
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
