TJ SAVERNE - Attaché de Justice affecté auprès des magistrats du siège H/F
Référence : 2025-1838511
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 7 rue du tribunal 67700 SAVERNE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, comprenant les décisions sur intérêts civils
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Proposition d’audiencement des demandes d’aménagements de peine en lien avec le SPIP
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de formations…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi (gestion des alarmes DDSE, monsuivijustice.fr) et de tableaux de bord thématiques,
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera fortement appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Conduire un projet
Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être :
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Réactivité
Sens du travail en équipe
Capacité à rendre compte
Connaissances :
Bonne maîtrise de l’organisation et des circuits
Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
Capacité à traiter du contentieux technique
Localisation
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1800 km², soit plus de 37 % de la superficie totale du département du Bas Rhin, le ressort de Saverne couvre un bassin de population de 212 000 habitants, regroupés sur 216 communes
Il comprend de vastes espaces ruraux ou boisés, couvrant en partie une zone de basse montagne. Il comprend également trois agglomérations dynamiques, Saverne-Molsheim-Obernai, où sont installées d’importantes entreprises industrielles.
Le tribunal judiciaire de Saverne est l'un des 2 tribunaux du département du Bas Rhin avec le tribunal judiciaire de Strasbourg. Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions et se situe au 174ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité à Molsheim ainsi que d’un conseils des prud’hommes à Saverne.
Le tribunal judiciaire de Saverne est actuellement composé de 18 magistrats (15 au siège et 3 au parquet), 56 fonctionnaires et 5 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français »
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction.Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.
Descriptif du service
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (référés, procédures accélérées au fond…)
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) et routier ; infractions à la législation sur les stupéfiants.
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ; JLD ; juge d’instruction ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Organisation et temps de travail : 9h-17h
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
À propos de l'offre
-
Affectation : Siège / service correctionnel et de l’application des peines
Durée d'affectation attendue : 3 ans ou CDI
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par an
Groupe IFSE : 3
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs de boissons). En outre, il existe une convention avec le Restaurant Administratif du Centre des Finances Publiques de Saverne.
Accessibilité en transport / parking : facilement accessible en train ; parking gratuit à quelques minutes à pied
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Strasbourg : 37km 45 min voiture - TER direct 26 min toutes les 30 min
Colmar : 90 km 1h15 voiture - 1h06 ter via Strasbourg
Nancy : 118 km 1h30 voiture - 58 min TER direct
Le tribunal est accessible pour les personnes à mobilité réduite.
Contact /recrutement :
Françoise DECOTTIGNIES, Présidente du Tribunal judiciaire de Saverne
p.tj-saverne@justice.frNe pas postuler sur le site CSP
-
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des magistrats coordonnateurs du service correctionnel et du service de l’application des peines. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chargé de mission VIF,
Acteurs extérieurs à la juridiction : administration pénitentiaire, SPIP, avocats, associations de contrôle judiciaire et d’aide aux victimes
Nombre d’agents à encadrer
Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction:
OUI
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
NON
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité
NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
NON
Télétravail
OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (APPI/ Cassiopée) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
-
Vacant à partir du 19/02/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
