TJ SAVERNE - Attaché de Justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-2104142
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : Tribunal judiciaire de Saverne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours principalement aux magistrats du service des affaires familiales auprès desquels il est affecté.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats chargés des affaires familiales qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences en lien avec les magistrats ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre de l’article 1533 code de procédure civile.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø développement de la politique de recours à l’amiable ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
Ø soit d’un doctorat en droit : avec une spécialité appréciée dans le domaine du droit civil et droit pénal ;
Ø soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique outre des compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions : travail en cabinet d'avocat chargé TD à l'université, juriste d'entreprise (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié)
connaissances :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit de la famille/droit civil (partage et liquidation) et en procédure civile
savoir-faire :
· Maîtrise des nouvelles technologies (Word, PPT, Excel...)
· Qualité de rédaction et de synthèse
· Capacité à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
· Sens de l’organisation
· Sens du travail en équipe
savoir - être :
· Adaptabilité, réactivité, polyvalence et discrétion
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte de son activité
Sens du service public
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Saverne couvre un peu plus de 1800 km², pour un bassin de population de
212 000 habitants regroupés sur 216 communes. Il comprend de vastes espaces ruraux ou boisés, couvrant en partie une zone de basse montagne. Il comprend également trois agglomérations dynamiques, Saverne-Molsheim-Obernai, où sont installées d’importantes entreprises industrielles.
Le tribunal judiciaire de Saverne est l'un des trois tribunaux du département du Bas-Rhin (le tribunal judiciaire de Strasbourg ayant compétence sur l’Est du département et le tribunal judiciaire de Colmar sur une petite partie du sud du département). Il appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Colmar.
Son ressort est composé d’un tribunal de proximité situé à Molsheim ainsi que d’un conseil des prud’hommes à Saverne. Le tribunal judiciaire exercer la compétence en matière commerciale en application du droit local alsacien-mosellan.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Saverne est actuellement composé(e) de 19 magistrats (15 au siège et 4 au parquet), 66 fonctionnaires et 4 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :
- Chambre civile
- Chambre commerciale
- Chambre des affaires familiales
- Chambre correctionnelle
- Chambre des contentieux de la protection
- Tribunal pour enfants
- Services spécialisés : juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, service de l’application des peines.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de la compétence d’un tribunal judiciaire, étant précisé qu’elle n’exerce pas de compétence en matière de pôle social, ni en matière de contentieux des étrangers ou d’hospitalisation sous contraintes. En revanche, le tribunal judiciaire exerce la compétence commerciale.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 09h-17h
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : : facilement accessible en train ; parking gratuit à quelques minutes à pied
Ville
Distance et durée par la route
Liaison ferroviaire
Strasbourg
voiture : 37 Kms (45mn)
TER : direct de 26 mn toutes les demies heures
Colmar
voiture : 90 Kms (1h15 mn)
TER : 1h06 (2 TER via Strasbourg)
Nancy
voiture : 118 Kms (1h30)
TER :58 mn TER directTemps d'affectation : 3 ans
Rémunération de 28 000 à 32 000 euros
recrutement :
Thomas Lamorelle
Président du tribunal judiciaire de Saverne
p.tj-saverne@justice.frNE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats et notamment du coordonnateur de la chambre de la famille auquel il rend compte directement.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice.
Acteurs extérieurs à la juridiction : médiateurs familiaux, association d’aide aux victime.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail (dans la limite de 2 jours/semaine) OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (winci, portalis…) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 13/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
