TJ SAVERNE - Secrétaire administratif - service des scellés

·          Réceptionner et enregistrer les PAC

·          Vérifier l’ordre de dépôt et donner décharge au déposant

·          Ranger et tirer les PAC dans les locaux destinés

·          Assurer le suivi des objets stockés

·          Faire procéder aux dépôts réguliers des numéraires à la Caisse des dépôts et des consignations ou à la Banque de France ; et envoyer sans délai les documents nécessaires à l’AGRASC

·          Établir un suivi du numéraire confisqué en relation avec l’AGRASC

Gérer les dessaisissements en matière de PAC

·          Assurer la représentation des scellés aux audiences

·          Enregistrer toutes les décisions relatives au PAC

·          Procéder aux restitutions contre décharge

·          Préparer les inventaires pour remise, aliénation ou destruction, aux autorités compétentes

·          Compléter le fichier des PAC

Gérer les véhicules pour lesquels aucune décision n’a été rendue

·          Provoquer les décisions (article 41-4 du CPP)

·          Notifier la décision du Parquet au propriétaire du véhicule

·          Mettre en demeure si le propriétaire ne se manifeste pas

·          Mettre en forme le procès-verbal de remise aux domaines

Gérer les véhicules en gardiennage en binôme avec l’agent en charge du service des frais de justice

·          Assurer le suivi en termes de frais de justice et de statistiques

·          Rédiger le procès-verbal de remise aux domaines ou à l’AGRASC

 2 Missions communes

·         Accueillir et informer les justiciables et les partenaires judiciaires : assurer l’accueil physique et téléphonique

·         Traiter le courrier

·         Suivre l’actualité législative et réglementaire nationale, européenne et internationale

·         Tenir un suivi statistique de l’activité du service

Soutenir le directeur de greffe en matière de gestion courante