TJ SAVERNE- juriste assistant au pôle correctionnel et service de l'application des peines H/F
Référence : 2024-1510413
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 7 rue du tribunal 67700 SAVERNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il est également chargé de mission d’audit et d’évaluation des dispositifs. La matière traitée relèvera du droit pénal et il est prévu une intervention sur deux services :
-le service pénal (50%) avec la préparation des dossiers audiencés (vérification des délais, des diligences en matière d’expertise…), l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse ou des projets de décision, sur les instructions et sous le contrôle du magistrat, préparation de projets de jugement sur intérêts civils, mise en état des dossiers sur intérêts civils. Le juriste assistant sera force de proposition pour améliorer la prise en charge des victimes en post-sentenciel.
-le service de l’application des peines (50%) :avec des missions pérennes en milieu ouvert (gestion des alarmes en DDSE, déploiement monsuivijustice.fr,) aide à la rédaction de projets d’ordonnances et de jugement, développement du placement à l’extérieur, et en milieu fermé( proposition d’audiencement des demandes d’aménagement de peine en lien avec le SPIP, préparation de projets d’ordonnances et de jugement, aide à l’élaboration des rôles de libération sous contrainte de plein droit et à la prise de décisions en matière de réduction de peine) et des missions temporaires en milieu ouvert (bilan du déploiement monsuivijustice.fr pour mesurer le taux de performance, audit sur la prise en charge des victimes au sein du SAP) et en milieu fermé(aide à la rédaction pour les ordonnances de réduction de peine et audit sur la prise en charge des victimes)
Profil recherché
Le juriste assistant devra, au moment de son recrutement :
- soit être titulaire d’un doctorat en droit ;
- soit sanctionner une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… ;
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et des circuits
- Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale
- Capacité à traiter du contentieux technique
Savoir-faire :
-Maîtrise des outils informatiques
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité, initiative
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour d’appel de Colmar, qui compte parmi les 12 plus importantes cours d’appel de France, couvre le territoire de l’Alsace. Elle est composée de 4 tribunaux judiciaires Colmar, Mulhouse, Saverne et Strasbourg et 7 tribunaux de proximité, soit en moyenne environ 250 magistrats et 750 fonctionnaires.
Le ressort du tribunal judiciaire de Saverne couvre un peu plus de 1800 km², pour un bassin de population de 212 000 habitants regroupés sur 216 communes. Il comprend de vastes espaces ruraux ou boisés, couvrant en partie une zone de basse montagne. Il comprend également trois agglomérations dynamiques, Saverne-Molsheim-Obernai, où sont installées d’importantes entreprises industrielles.
L’arrondissement judiciaire comprend un tribunal judiciaire et un conseil de prud’hommes à Saverne, ainsi qu’un tribunal de proximité à Molsheim.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Saverne compte 16 magistrats du siège, dont 3 juges du livre foncier et un magistrat à titre temporaire, et trois magistrats pour le service du parquet. 56 fonctionnaires sont affectés dans la juridiction.
Le poste est localisé au sein du tribunal judiciaire de Saverne. Le service pénal est coordonné par un vice-président ; 3 magistrats président les audiences collégiales et à juge unique. Le service de l’application des peines est composé de deux JAP, l’un intervenant sur le milieu ouvert (720 mesures), et l’autre sur le Centre de Détention d’Oermingen accueillant en moyenne 240 détenus.
À propos de l'offre
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Pour tout renseignement complémentaire et candidature, merci de bien vouloir contacter :
Madame Françoise DECOTTIGNIES
Président
p.tj-saverne@justice.fr
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Statut :
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Il sera recruté pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
La fonction d’attaché de justice, qui sera prochainement créée, devrait remplacer celle de juriste assistant pour des missions similaires.
Les attachés de justice auront la possibilité d’intégrer l’Ecole Nationale de la Magistrature après trois années d’exercice selon des dispositions en cours d’élaboration.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle entre 28 000 € et 32 000 €.
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Vacant à partir du 01/05/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
