TJ STRASBOURG - Attaché de Justice - pôle civil général H/F
Référence : 2025-1807724
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part.
La première chambre, comprend 3 magistrats.
L’attaché de justice affecté à la première chambre civile du tribunal judiciaire de Strasbourg travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers complexes, ainsi qu’à la préparation des rapports pour l’audience, avec un repérage des points de droit en cause et des propositions de questions à poser au cours des débats.
Il participera aux décisions, soit par la rédaction de projets de jugements ou d’ordonnances (ordonnance de mise en état ou jugement), soit par des notes ou recherches (synthèse de dossiers, recherche des points de droit posant difficulté, recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et prétentions des parties).
Il prendra également part à la conduite du service (étude des stocks) et aux projets concernant celui-ci.
Il contribuera à la constitution d’une base de données documentaires pour la chambre. Une veille juridique lui sera également confiée.
L’attaché de justice dédié à la première chambre civile permettra de réduire le stock des dossiers en augmentation en 2024 compte tenu de la hausse des affaires nouvelles depuis 2023 mais aussi d’une vingtaine de dossiers anciens qu’il y aurait lieu de clôturer rapidement, le plus ancien datant de 2013.
La diversité des contentieux, l’accroissement du nombre des parties, la complexité grandissante des dossiers et les enjeux importants des procédures en matière sociale, économique, financière et humaine qui en résultent imposent au magistrat de consacrer un temps certain aux recherches jurisprudentielles et doctrinales, lesquelles peuvent être déléguées à un attaché de justice en amont de l’audience ou pendant le délibéré.
L’attaché de justice pourra ainsi traiter, au moins une semaine par mois, un ou deux dossiers de chaque cabinet, ce qui permettra d’augmenter le nombre de jugements audiencés et rendus par la chambre.
Il pourra consacrer la quatrième semaine à la veille juridique et la constitution d’une base de données pour la chambre dans certains contentieux répétitifs et chronophages.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Connaissances :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Savoir-être :
· Polyvalence
· Rigueur
· Capacité à rendre compte
Savoir-faire :
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.
Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.
Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.
Son ressort comprend 3 tribunaux de proximité, 3 conseils des prud’hommes ainsi que 13 points d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles :
- Pôle civil général
- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection
- Pôle économique et commercial
- Pôle famille
- Pôle enfance
- Pôle social
- Pôle pénal
- Pôle des libertés et de la détention
- Pôle de l’instruction
- Pôle de l’application des peines
- Pôle du livre foncier
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ; …
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature (ne pas utiliser la fonctionnalité de CSP) :
Renseignements et candidature:Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 27 91
Courriel : p.tj-strasbourg@justice.fr -
Informations complémentaires :
Organisation de travail : elle est fonction de la charte du travail en vigueur au sein du TJ
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée, avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Le tribunal a par ailleurs une convention avec le self « CIARUS », situé à proximité, permettant d’avoir des tarifs préférentiels sur présentation d’un bulletin de salaire.
Accessibilité en transport / Parking : Gare 20 mn à pied
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Rémunération :Contractuels : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par an.
Fonctionnaires : Groupe IFSE : 3 - NBI : non concerné
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Vacant à partir du 17/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
