
TJ STRASBOURG - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet
Référence : 2025-2033463
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La division criminalité économique et financière traite essentiellement les contentieux suivants :
- Abus de biens sociaux, banqueroute (et blanchiment de ces délits) ;
- Droit des sociétés ;
- Fraude fiscale ;
- Atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction
publique (manquements aux devoirs de probité...) ;
- Contentieux du code du travail (travail illégal, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité, accidents du travail, entraves…)
- Escroqueries et abus de confiance complexe ;
- Blanchiment (hors criminalité organisée) ;
- Contrefaçons ;
- Fraudes aux prestations sociales ;
- Droit de la concurrence et de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, démarchage et ventes illicites, infraction aux règles d'hygiène alimentaire...) ;
- Législation relative aux débits de boissons ;
- Législation sur le tabac (contrebande …) hors criminalité organisée ;
- Législation sur les médicaments hors criminalité organisée ;
- Législation sur les jeux, loterie…. ;
- Traitement des faux documents (sauf ceux relevant du service civil et ceux relevant du contentieux routier).
Elle est également en charge du suivi du service commercial (traitement des signalements d'entreprise en difficulté, requêtes en sanction, réquisitions prévues par le Code de Commerce, avis obligatoires préalables à l’ouverture des procédures de faillites civiles de droit local…)
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice exécute diverses missions, comprenant au premier chef l’aide à la décision, la préparation de décisions écrites et l’analyse de dossiers. Il contribue aussi à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
Il peut assister aux audiences et accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Afin d’apporter son concours dans les meilleures conditions, l’attaché de justice devra disposer de solides connaissances procédurales et savoir se situer au sein d’une organisation judiciaire telle que le TJ de Strasbourg, car il aura la charge d’apporter son concours au traitement de dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur la rédaction de projets de réquisitoires définitifs.
Profil recherché
Savoir faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Savoir mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
· Bonne maîtrise de droit pénal et de la procédure pénale
· Connaissances élémentaires en droit des sociétés
Localisation
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Strasbourg relève de la Cour d’appel de Colmar et son ressort correspond à la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne. Il couvre le territoire le plus peuplé du département, soit environ un million d’habitants.
L’attaché de justice sera affecté au parquet de Strasbourg en appui des 20 magistrats qui le composent. Afin de garantir une gestion fluide, réactive et approfondie des nombreux dossiers, il sera chargé du traitement des contentieux techniques et devra spécifiquement agir en soutien du pôle économique et financier. Le pôle éco-fi, piloté par un procureur de la République adjoint (PRA) et composé de 3 magistrats, traite un contentieux se distinguant par ses particulières technicité et complexité.
Organisation et temps de travail : 37h30
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas.
Descriptif du service
Le nouvel attaché intègrera une équipe d’ores et déjà constituée d’une attachée de justice recrutée le 1er février 2023 en lien avec le traitement des violences intrafamiliales et la gestion de la flotte des TGD et Bar de la juridiction, d’une attachée de justice recrutée le 1er mai 2023 en lien avec le magistrat référent environnement et chargée spécifiquement d’apporter son soutien aux affaires relevant des contentieux de l’environnement et du code de l’urbanisme, d’une attachée de justice affectée depuis le 15 décembre 2023 au pôle mineurs du parquet, d’une attachée de justice généraliste recrutée le 1er décembre 2023 en charge du traitement de tous les dossiers que les magistrats jugeront utiles de lui confier et d’une attachée de justice de proximité qui assure le suivi et le développement des mesures alternatives existantes.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : chef de cabinet de la procureure de la République
Acteurs extérieurs à la juridiction : SAR
Le parquet est organisé en 4 divisions, de la façon suivante :
- Division criminalité économique et financière ;
- Division action publique générale ;
- Division action publique urgente ;
- Division action publique spécialisée.
À propos de l'offre
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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
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Vos contacts pour déposer une candidature
Pr.tj-strasbourg@justice.fr
Chcab.pr.tj-strasbourg@justice.fr
Entretien avec la procureure de la République ou le procureur de la République adjoint en charge de la division criminalité économique et financière
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ✔ OUI
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L’activité de l’attaché de justice qui sera affecté au traitement des contentieux techniques (économique et financier, législation et réglementation du travail) portera de manière prioritaire sur :
- Le traitement de la totalité du champ de la délinquance éco-fi et l’assistance du magistrat assurant la représentation du parquet devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire ;
- La formalisation de décisions-type relativement au traitement du courrier pénal de la section (délits « éco-fi », législation du travail, délinquance astucieuse) qui représente un volume annuel important : environ 6000 procédures annuelles ;
- La préparation d’avis écrits du Ministère public dans les procédures collectives commerciales et civiles ;
- La préparation des requêtes en sanctions commerciales après décision de poursuites du magistrat ;
- Le suivi de la politique du parquet en matière de dépôt de comptes sociaux et éventuellement à la participation aux modalités de surveillance des mandataires judiciaires ;
- La recherche de doctrine et de jurisprudence nécessaires à l’orientation et/ou la conclusion de procédures techniques d’envergure ;
- La rédaction de réquisitoires définitifs.
Nombre d’agents à encadrer
✔ Sans objet
Spécificités du poste
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonctiontélétravail : oui
équipement : bureau ultraportable logiciels
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Vacant à partir du 16/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction