TJ STRASBOURG - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - instruction
Référence : 2025-2065490
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera amené à soutenir l’activité du pôle de l’instruction, en exerçant les attributions suivantes :
Recherches sur des points de droit ou de procédure ;
Synthèse des dossiers anciens et/ou complexes avec propositions d'investigations à effectuer ;
Pré-rédaction d'actes : commission rogatoire, expertises, DEE, ordonnances diverses ;
Préparation des interrogatoires et auditions ;
Dans les dossiers avec des faits multiples : établissement de tableaux synthétiques, lister les avis à victimes et les parties civiles ;
Exploitation et synthèses des écoutes téléphoniques ;
En ce qui concerne les scellés, préparation des ordonnances et mini gestion ;
Préparation de pré-règlements des dossiers les plus lourds afin de faciliter les recherches ;
Préparation des ordonnances de règlement.
Cette liste n'est pas exhaustive et la mission pourra être affinée selon les besoins des différents cabinets.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (Cassiopée, NPP) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
Profil recherché
Savoir faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Savoir mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
· Bonne maîtrise de droit pénal et de la procédure pénale
· Connaissances élémentaires en droit des sociétés
Localisation
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Strasbourg (pôle de l’instruction)
Présentation du ressort
Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.
Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.
Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.
Son ressort comprend 3 tribunaux de proximité, 3 conseils des prud’hommes ainsi que 13 points d’accès au droit.
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles :
- Pôle civil général
- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection
- Pôle économique et commercial
- Pôle famille
- Pôle enfance
- Pôle social
- Pôle pénal
- Pôle des libertés et de la détention
- Pôle de l’instruction
- Pôle de l’application des peines
- Pôle du livre foncier
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
Le service comprend 6 magistrats
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts, enquêteurs.
À propos de l'offre
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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
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Vos contacts pour déposer une candidature
Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 27 91
Courriel : [email protected] -
Organisation de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée, avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Le tribunal a par ailleurs une convention avec le self « CIARUS », situé à proximité, permettant d’avoir des tarifs préférentiels sur présentation d’un bulletin de salaire.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
