TJ STRASBOURG - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - pôle pénal
Référence : 2025-2104658
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : quai Finkmatt 67000 STRASBOURG
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au pôle pénal de la juridiction.
A ce titre, il sera amené à travailler sur des dossiers de droit pénal relevant du contentieux général, mais aussi du contentieux économique et financier et des contentieux techniques (presse, urbanisme, environnement, droit pénal médical).
Ses attributions seront les suivantes :
- réalisation des travaux de recherche juridique, rédaction de fiches synthétiques et faire une veille juridique ;
- participation à la préparation des dossiers et rédaction des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumé des faits, détermination des points essentiels à aborder en audience) ;
- rédaction de projets de motivation ;
- assistance et participation aux audiences dans les contentieux spécialisés notamment en droit de l’environnement (préparation des dossiers / recherches juridiques/ participation au délibéré/ projet de motivation) ;
- assistance du magistrat dans la préparation des dossiers de criminalité organisée (préparation de sous dossiers par prévenu, établissement d’un tableau victimes, recherches sur les points de procédure) ;
- réalisation d’un travail de préparation et de motivation des confiscations (identification des biens saisis, échanges avec le service des scellés, identification des droits de propriété sur le bien, déterminer le fondement d’une éventuelle confiscation, échange avec l’AGRASC, préparation d’une motivation relative à la confiscation)
- alimentation et gestion du logiciel SISPOPP, en lien avec les services civils et pénaux du siège, pour enrichir les dossiers audiencés (expertises notamment) ;
- traitement en intégralité du contentieux relatif aux requêtes (demandes de non inscription au B2, rectifications d’erreurs matérielles, …)
Il sera en outre associé à l’ensemble des activités du service (participation aux rencontres partenariales et rédaction des comptes rendus de réunions), ainsi qu’aux événements de la juridiction.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Savoir mettre en œuvre les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et procédure pénale avec une spécialisation en droit de l’environnement recommandé
Localisation
Qui sommes-nous ?
Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.
Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.
Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.
Son ressort comprend 3 tribunaux de proximité, 3 conseils des prud’hommes ainsi que 13 points d’accès au droit
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles.
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel)
Descriptif du service
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : (à compléter)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS NOE ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
À propos de l'offre
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Groupe IFSE : 3
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par anNE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
Vos contacts pour déposer une candidature
Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 27 91
Courriel : p.tj-strasbourg@justice.fr -
Organisation et temps de travail : Temps complet
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). Le tribunal a par ailleurs une convention avec le self « CIARUS » situé à proximité du tribunal, permettant d’avoir des tarifs préférentiels sur présentation d’un bulletin de salaire
Accessibilité : 15 min à pied de la gare SNCF
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
