TPR Haguenau - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-2033420
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 41 rue de la redoute 67500 Haguenau
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La mission principale de l’attaché de justice consistera à préparer pour les magistrats des projets de jugements dans les contentieux spécialisés récurrents de baux d’habitation et de droit à la consommation, sur la base de trames fournies, ainsi que pour les jugements réputés contradictoires de litiges simples (demandes en paiement…).
S’y ajoutera le pré-contrôle des requêtes en injonction de payer, de cohérence quant aux pièces justificatives fournies pour toutes matières, et du respect des dispositions légales relatives aux crédits à la consommation.
Une fois ces compétences acquises, quelques dossiers plus complexes ou volumineux lui seront confiés en sus, pour rédaction de l’exposé du litige et projet de décision après étude des pièces du dossier et recherches juridiques.
A titre complémentaire, le cas échéant, l’attaché de justice pourra se voir confier des tâches en vue de la mise en place de bonnes pratiques : mutualisation des trames validées par les magistrats pour les contentieux récurrents, établissement d’une bibliothèque de décisions et de fiches sur des sujets techniques (installations photovoltaïques, droit de la construction, bornage…), recherches juridiques, aide à la rédaction de comptes-rendus de réunions.
Ces attributions contribueront à améliorer un traitement harmonisé et plus rapide des matières qui lui seront confiées, et de diminuer le temps de la réponse judiciaire et le stock des dossiers en cours.
Profil recherché
Savoir-faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit de la consommation
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.
Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.
Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.
Son ressort comprend trois tribunaux de proximité, trois conseils des prud’hommes ainsi que treize points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Descriptif du service
L’attaché de justice sera affecté au tribunal de proximité de Haguenau, qui couvre la partie Nord du département du Bas-Rhin (cantons de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Hochfelden, Lauterbourg, Niederbronn-les-Bains, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Truchtersheim, Wissembourg, Woerth et communes du Val de Moder).
La commune de Haguenau est parfaitement desservie en train depuis Strasbourg.
Le tribunal se trouve dans un bâtiment rénové et agréable situé dans l’écoquartier, à proximité de la gare et du centre-ville, comprenant de nombreux commerces et lieux de restauration.
Le juriste assistant bénéficiera d’un bureau et poste informatique individuel.
Le tribunal de proximité de Haguenau connaît des litiges civils et commerciaux dont l’enjeu est inférieur à 10 000 €, ainsi que des matières relevant du juge des contentieux et de la protection (baux d’habitation, droit de la consommation, protection des majeurs, surendettement…) et de contentieux spécialisés (juge de l’exécution, baux ruraux, départage prud’homal, élections professionnelles, droit local des associations, ventes forcées immobilières, partages judiciaires et successions).
Le tribunal de proximité de Haguenau comprend trois juges des contentieux de la protection ainsi que 18 fonctionnaires affectés exclusivement au Greffe de cette chambre de proximité et 2 directeurs des services de greffe Judiciaire. Le bâtiment abrite également le conseil de prud’hommes et le service du livre foncier du ressort.
À propos de l'offre
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Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
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Renseignements et candidature:
Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg
Quai Finkmatt
CS 61030
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 27 91
Courriel : p.tj-strasbourg@justice.fr -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats et greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice…)
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail (sous réserve des nécessités de service) OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐
* Logiciels civils et de traitement des injonctions de payer
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Vacant à partir du 12/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
