TPR Illkirch-Graffenstaden - Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-2112405
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 144 A ROUTE DE LYON CS 20020 67401 Illkirch graffenstaden
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden compte deux magistrats et dix personnels de greffe.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, pourra se voir confier les missions suivantes :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence).
v Assistance à la rédaction et notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø Préparation des décisions prises par le juge des tutelles ;
Ø Préparation des jugements simples relevant du contentieux général, du contentieux aérien et du contentieux locatif.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Connaissance :
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit
Savoir faire :
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir etre
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
Localisation
Qui sommes-nous ?
Dépendant de la cour d’appel de Colmar, le tribunal judiciaire de Strasbourg est l’un des deux tribunaux judiciaires du département du Bas-Rhin, avec celui de Saverne.
Son ressort géographique couvre la partie Est du département du Bas-Rhin, en bordure du Rhin et de la frontière avec l’Allemagne.
Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe, par sa taille, au 16ème rang des tribunaux judiciaires sur le plan national.
Son ressort comprend 3 tribunaux de proximité, 3 conseils des prud’hommes ainsi que 13 points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est actuellement composé de 90 magistrats (70 au siège et 20 au parquet) ainsi que de 302 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal judiciaire de Strasbourg est organisé en 11 pôles :
- Pôle civil général
- Pôle civil des contentieux de la proximité et de la protection
- Pôle économique et commercial
- Pôle famille
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Descriptif du service
- Pôle enfance
- Pôle social
- Pôle pénal
- Pôle des libertés et de la détention
- Pôle de l’instruction
- Pôle de l’application des peines
- Pôle du livre foncier
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps complet
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée, avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, évier).
Accessibilité
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Durée d'affectation : 3 ans CDD
IFSE 3
Renseignements et candidature
Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de StrasbourgQuai Finkmatt
CS 61030
67070 Strasbourg Cedex
Téléphone : 03 88 75 27 91
Courriel : p.tj-strasbourg@justice.fr
NE PAS POSTULER SUR LE SITE CSP
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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Télétravail :oui
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (World, Excel) ✔ BUREAU ✔
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
