
TRACFIN - Chargé(e) de mission - Droit européen H/F
Référence : MEF_2022-8301
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
TRACFIN Le service est localisé à Montreuil (93), à proximité du métro Saint-Mandé/Tourelle (ligne 1 du métro), du métro Robespierre (ligne 9) et du RER A de Vincennes - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
- Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e) de mission droit européen et international aura principalement la responsabilité d’exercer les missions définies au point 3 (négociation et suivi des textes européens et internationaux). Il sera ainsi en charge :
- du suivi et de la participation à l’élaboration, à la négociation et à la transposition des textes normatifs européens en matière de LCB-FR : de la définition et de la diffusion des positions du Service en lien avec la Direction ;
- de la gestion des réponses aux consultations interministérielles en provenance des institutions européennes (définition des orientations et priorités, centralisation des contributions des différents départements) notamment au sein des groupes d’expert dont TRACFIN est membre ;
- de l'animation et du développement du réseau auprès des services compétents (SGAE, RP France UE, DG Trésor, etc.) ;
- de la préparation et du suivi des réunions de la Plateforme des CRF de l’UE, ainsi que le cas échéant et en tant que de besoin de certains groupes de travail afférents ;
- du soutien à la veille proactive sur les sujets européens ;
- de la préparation des réponses aux consultations (centralisation des contributions des différentes unités).
Profil recherché
Le candidat recherché devra notamment :
- Disposer d’une parfaite maîtrise (orale et écrite) de la langue anglaise (niveau C1) ;
- Disposer de qualités relationnelles avérées, adaptées à un environnement interministériel, européen et international hétérogène et multiculturel, au sein duquel la position du service TRACFIN doit être portée et reconnue ;
- Disposer d’une très bonne connaissance des institutions européennes et du droit de l'Union européenne ;
- La connaissance des cadres juridiques applicables, tant au niveau national qu'européen, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, serait un atout supplémentaire ;
- Disposer d’une grande capacité d’organisation et de réactivité pour répondre aux nombreuses sollicitations dans des délais contraints ;
- Faire preuve d’une aptitude élevée au travail en équipe et à la polyvalence.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie
Éléments de candidature
Personne à contacter
.
Qui sommes-nous ?
TRACFIN est un service à compétence nationale rattaché au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Il est à la fois :
- la cellule de renseignement financier (CRF) française, au sens des normes internationales du GAFI (groupe d’action financière), des directives européennes et du code monétaire et financier, en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- l’un des services spécialisés de renseignement visés à l’article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (CSI). A ce titre, TRACFIN peut recourir aux techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre 8 du même code.
Cette double identité confère trois missions au service : la lutte contre la criminalité économique et financière, la lutte contre la fraude aux finances publiques, la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 du CSI.
A ce titre, le service recueille et enrichit notamment les informations relatives à des opérations financières suspectes qu’il reçoit, avant de transmettre le résultat de ses investigations à l’autorité judiciaire, aux administrations partenaires, en particulier au sein des ministères économiques et financiers ou des services de renseignement, ou à ses homologues étrangers, avec lequel TRACFIN entretient des relations suivies.
Le département J (affaires juridiques et judiciaires) est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire, en position de détachement, assurant les fonctions de conseiller juridique de TRACFIN au sens de l’article D561-34 du code monétaire et financier.
Il comprend un adjoint judiciaire, également magistrat de l’ordre judiciaire, un chargé de mission senior et de cinq chargés de mission. Sont également rattachés à ce département des officiers de liaison police, gendarmerie et douanes.
Outre des missions transverses de formation interne et externe et d’analyse en matière de cadre légal/judiciarisation du renseignement, ce département exerce trois missions :
1- Mission judiciaire d’interface et de coordination avec l’autorité judiciaire (tribunaux, services de police, administration centrale…) ;
2- Mission de conseil juridique et de suivi des textes nationaux ;
3- Mission de négociation et de suivi des textes européens et internationaux.
À propos de l'offre
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Habilitation très secret.
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Art. L332-2, 2°
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Vacant à partir du 12/06/2023
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Conseillère / Conseiller sur les questions relatives à l'international
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