Tribunal judiciaire Albertville - Chargé de mission cabinet du procureur H/F
Référence : 2024-1448119
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice – Direction des services judiciaires Affectation au Tribunal judiciaire d'Albertville - Localisation : 5 avenue des Chasseurs Alpins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) cf info cplm € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le chargé de mission aura en charge la supervision du contentieux des alternatives aux poursuites mises en œuvre sur le ressort du tribunal judiciaire d’Albertville sous le contrôle de la procureure de la République ou du magistrat délégué par elle à cette fin.
Les mesures d’alternatives aux poursuites sont édictées par les articles 41-1 et suivants du code de procédure pénale. Elles ont pour objectif d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits sans avoir à recourir aux traditionnelles poursuites devant les juridictions répressives ou à la saisine d’un juge d’instruction. Ainsi, en fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur de la République dispose d’un certain nombre de mesures dont l’organisation repose en pratique sur les délégués du procureur et sur les associations partenaires :
→ l'avertissement pénal probatoire : l'avertissement pénal probatoire confié aux délégués du procureur est susceptible de concerner tant les majeurs que les mineurs et peut être mis en lien avec l'obligation de suivi d'un stage, comme celui de sensibilisation aux dangers de l'usage des stupéfiants.
→ régularisation de la situation : il est demandé à l'auteur de se mettre en conformité avec la loi ou le règlement dans les domaines les plus variés (règlement de sommes dues, urbanisme, environnement...).
→ orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle : injonction de soins (alcool, psychiatrique, psychologique ou stupéfiants).
→ réparation du dommage causé (sanction-réparation) : elle peut être demandé au prévenu soit dans le cadre d'un avertissement pénal probatoire, soit au titre d'une mesure de composition pénale. Cette mesure est mise en œuvre par les délégués du procureur.
→ la composition pénale : cette alternative implique une reconnaissance de culpabilité de la part de la personne concernée d'avoir commis un délit punissable d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans sauf exceptions. Elle est applicable à toutes contraventions, connexes ou non. Elle peut être mise en œuvre pour les majeurs mais également pour les mineurs de plus de 13 ans. Elle doit être validée par un magistrat du siège. Sa bonne exécution éteint l'action publique et aucune mention n'apparaît alors au B2 et B3 du casier judiciaire de la personne en cause. En revanche, et au contraire des autres alternatives aux poursuites, mention est faite au B1. Elle tend à l'accomplissement de diverses mesures (amendes, stages, travail non rémunéré, indemnisation de la victime, interdiction d'entre en relation avec la victime...).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie
Compétences attendues
Le chargé de mission devra disposer au moment de son recrutement d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent comportant une formation juridique. La justification d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique sera particulièrement appréciée
Savoirs Savoir-faire Savoir-être
- Maîtriser l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonne maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale ; bonnes connaissances de l'organisation administrative française
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe - Sens de l'organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et du contact
- Capacité à rendre compte
- Capacité à représenter l'institution judiciaire
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
(sec.pr.tj-albertville@justice.fr)
Qui sommes-nous ?
Le ressort départemental du Tribunal judiciaire d’Albertville est composé d’un tribunal judiciaire, d’un conseil de prud’hommes, de deux maisons de la justice et du droit et de plusieurs maisons France Service. Juridiction du groupe 4, le tribunal judiciaire d’Albertville se voit créditer par la circulaire de localisation des emplois de onze magistrats au siège, cinq magistrats au parquet, un magistrat honoraire et un magistrat à titre temporaire. Trois délégués du procureur sont actuellement rattachés à la juridiction en partage pour un d’entre eux avec la juridiction de Chambéry.
Descriptif du service
Le chargé de mission se verra confier des tâches de représentation du parquet vis-à-vis des délégués du procureur mais aussi des partenaires extérieurs qu’il faudra mobiliser pour mettre en œuvre les actions tendant au développement de la justice de proximité.
Le chargé de mission aura aussi en charge l’assistance de la procureure de la République dans la politique de prévention de la délinquance et de la politique de la ville et le développement des relations avec de nouveaux partenaires institutionnels
Il sera également chargé de mettre en œuvre les dispositifs visant à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victimes tout au long de la procédure.
Le mission du chargé de mission dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs.
Le chargé de mission sera chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.
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À propos de l'offre
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Prise de poste souhaitée au 1/3/2024
Rémunération : Le montant de la rémunération sera, conformément aux termes de l’article 1-3 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 « fixée par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
2400 € mensuel brut si recruté avec expérience laquelle ne saurait être inférieure à trois ans.
2100 € brut mensuel si recruté sans expérience
Rattaché à la charte des temps de la juridiction : 37h30
Droits à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires + RTT
La fiche de poste peut être réclamée auprès du service recruteur
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le chargé de mission est placé auprès du procureur de la République, sous son autorité
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Vacant à partir du 01/11/2023
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Assistante / Assistant juridique
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