UN CONSEILLER JURIDIQUE ET CONTENTIEUX (H/F) - TEMPORAIRE - REGION ILE DE LA REUNION

Référence : O974250331000726

  • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
  • Employeur : Conseils régionaux
  • Localisation : Saint-Denis
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 17/04/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité de la Responsable des Affaires Juridiques, le titulaire du poste contribuera à la sécurisation juridique des actes, à l'assistance dans la mise en ½uvre des politiques publiques et à la gestion des contentieux de la collectivité.

Assister et conseiller les services sur les questions juridiques relatives à l'exercice des compétences de la Région :
* Produire des analyses juridiques et des expertises en réponse aux questions des services ;
* Participer aux groupes de travail et de pilotage des projets ;
* Assister les services dans la rédaction d'actes et de documents tels que les délibérations, contrats, conventions, règlements de service... ;
* Conseiller les services dans leurs relations avec les usagers et les partenaires publics ou privés ;
* Effectuer des recherches documentaires et jurisprudentielles ;
* Rédiger des notes et des analyses ;
* Soumettre les saisine de conseils juridiques extérieurs ;
* Contrôler des documents divers : conventions, règlements des actes juridiques.

Gérer les pré-contentieux, contentieux et expertises :
* Produire les expertises juridiques permettant une évaluation des risques contentieux ;
* Prendre en charge directe de la défense des intérêts de la Région Réunion dans certaines affaires : rédaction des requêtes ou mémoires de défense, représentation devant les tribunaux ;
* Défendre les intérêts de la Région dans le cadre des règlements amiables des litiges et notamment par la rédaction de protocoles transactionnels ;
* Mettre en ½uvre la stratégie de défense juridique de la Région Réunion dans les procédures contentieuses ;
* Soumettre les saisine des avocats et le suivi des dossiers en relation avec ces derniers ;
* Participer occasionnellement à certaines audiences ;
* Participer à des réunions avec les directions ;
* Tenir des dossiers et des états récapitulatifs ;
* Être en coordination obligatoirement et activement avec les juristes du service.

Participer à la sécurisation des actes de la Région :
* Effectuer le visa juridique des actes dans le cadre du processus de préparation des instances de la Région ;
* Participer à la veille juridique (analyse des textes, recherches législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales) ;
* Diffuser les bonnes pratiques, dispenser des formations internes ;
* Sécuriser les procédures (recrutements, procédures disciplinaires ...) ;
* Identifier les risques juridiques, solutions pour les minimiser ;
* Assister le montage de structures nouvelles (associations, syndicats mixtes...) ;
* Pré-étudier la faisabilité du projet, le choix de la structure adéquate ;
* Analyser les statuts et règlements intérieurs ;
* Assister à la création de la structure.

Profil recherché

* Capacité indispensable d'analyse, de synthèse, d'anticipation ;
* Aisance rédactionnelle ;
* Rigueur et grande disponibilité ;
* Maîtrise de l'outil informatique ;
* Esprit méthodique ;
* Diplomatie ;
* Maîtrise du fonctionnement et des enjeux du contrôle de légalité ;
* Bonne connaissance du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités ;
* Maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse, ainsi que les techniques de communication et de négociation ;
* Familiarisation avec l'utilisation des techniques et outils de gestion d'organisation de l'activité (tableaux de bord) ;
* Avoir le sens du service public ;
* Connaissances appréciées en droit de la fonction publique et contentieux administratifs ;
* Sens des responsabilités, autonomie et organisation ;
* Devoir de réserve, de confidentialité et de discrétion professionnelle.

À propos de l'offre

  • Durée du contrat : 3 mois

    * Cadre d'emplois des Attachés Territoriaux ;
    * Recrutement par voie :
     ? Contractuelle (Bac+3 minimum, Article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique Territoriale) ;
    * Absence de conflit d'intérêts.
    Les candidatures internes seront examinées de manière prioritaire dans le respect des orientations réglementaires.

  • Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.

  • Vacant à partir du 01/05/2025

  • Responsable des affaires juridiques

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